Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation, Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels

Le commissaire de justice n'a pu remettre à personne l'acte assignant la société VINA SAS aux motifs que la personne présente n'était pas habilitée à recevoir l'acte et que le président était absent.

Le défendeur n'a pas comparu ni personne pour lui.

Le tribunal mettra hors de cause la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître, [Y], [W] anciennement SELARL 2M & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Y], [W], ès-qualités.

contrats de prêts : 1/ PRÊT N°21423002502 : Par acte sous seing privé en date du 21 août 2014, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a conclu un contrat de prêt d'investissement à moyen ou long terme avec la société [

en la personne de Maître [C] [L] en qualité d'administrateur judiciaire de la société BRUCE, intervenant volontaire [Adresse 2] AXYME (SELARL), prise en la personne de Maître [Y] [M] en qualité de mandataire

Selon acte du 26 février 2022, KPN CONSULTING informe SOCIETE GENERALE qu'elle souhaite amortir le prêt PGE sur une période de 5 ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

prise en la personne de Me [Q] AJ / SOCIETE [G] SAS ont assigné la société C2D et M.

[H], bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui, et ne conclut pas davantage.

[H] [L] pris à titre personnel.

Au terme de discussions engagées en 2023 avec la SAS VALOENERGIES, un protocole de cession a été conclu, suivi de la signature, le 11 juin 2024, d'une convention de cession de droits sociaux.

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir ».

Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante Monsieur [A] [S] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD,

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SA ENEDIS / SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE ROLEGENERAL : N° 2025 006577 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE

en la personne de Maître [F] [O] et la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [Q], en qualité d'administrateurs judiciaires ; * La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître

Elle soutient que Monsieur [T] n'était titulaire d'aucun mandat ni pouvoir de représentation, que le contrat conclu entre les parties exclut expressément toute assimilation au statut d'agent commercial

par la société RESEAUX BUREAUTIQUE de prestations et maintenance est par nature commercial et a été conclu entre 2 sociétés anonymes par nature commerciales au sens des dispositions du Code de commerce

* Que le contrat entre les parties était conclu pour une durée indéterminée.

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 Rôle 2025/2728 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président,

physique, par acte sous seing privé signé en date du 29 avril 2011, en tant que caution solidaire de la société AUDIT PRÉVENTION SÉCURITÉ (ci-après « la société APS »), pour garantir les engagements pris