Pendant la mise en état, la société [A] e a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de céans en date du 10 mars 2025 ; ARPO INTERIM a déclaré ses créances le 25 avril 2025.

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

droits sur les logiciels dès le 14/10/2023 ; A l'ouverture de la procédure de redressement de GAMESTREAM, le 11/06/2024, il restait au titre de cette cession une dette de 375 k€, constituant une « créance

à cette procédure collective et que le déroulé de celle-ci n'entrainerait aucune influence juridique directe sur la cession de créance que [Etablissement 1] a acceptée ; b) Sur le fond : BOC est créancière

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque la déclaration de cessation de paiement fait état d'une créance

Ainsi, lorsque l'entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS), cela signifie qu'elle cesse officiellement son activité commerciale, mais cela n'éteint pas nécessairement les créances

condamnation au paiement de la défenderesse en liquidation judiciaire, laquelle est exclue par l'effet de l'ouverture de la procédure collective et par le principe de l'interdiction du paiement des créances

* La Société déplorait des créances antérieures qui ont été par ailleurs déclarées au passif et qui permettent d'établir que la société NEWIMMO était déjà en état de cessation des paiements à la date

En conséquence, la créance de la société, [Z], [O] au titre de l'indemnisation des désordres imputables à la société AYDIN CONSTRUCTION née de l'annulation des contrats de sous-traitance est une créance

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque la déclaration de cessation de paiement fait état d'une créance

Concernant la demande fixation de la créance de la SAS MENUISERIE FORAY, L'instance initiale est antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRANALEX, il s'agit d'une

la créance originaire ; Que la créance ainsi transférée demeure donc antérieure au jugement d'ouverture et ne saurait, en conséquence, bénéficier du privilège de paiement réservé aux créances postérieures

Sur l'insuffisance d'actif Il est admis que l'insuffisance d'actif s'établit à la différence entre le montant du passif admis et correspondant aux créances antérieures au jugement d'ouverture et le montant

de la société [I] à la somme de 219.000 € au passif de la société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA au titre des créances antérieures privilégiées ; * FIXER la créance de la société [I] à la somme de 28.277,49

Le passif antérieur de la procédure s'élève à 2.468.996,88 € (hors frais de procédure et créances relevant de l'article L. 641-13 du Code de commerce), tandis que l'actif recouvré atteint 170.358,41 €.

de la société Les Travaux de la Presqu'île, que celle-ci est créancière de la SAS BC [G] [Q] [U] pour la somme de 144 125,50 euros, * Ordonner, par suite, que ladite somme sera inscrite à l'état de créances

En fait Il soutient que les sommes réclamées par SODIMAS concernent des créances antérieures au jugement d'ouverture du 12 juillet 2023, et qu'elles relèvent donc de la seule action collective.

l'article 2224 du code civil ; et le 28 juillet 2017 MARKET a reconnu sa dette ce qui a aussi interrompu la prescription, et de même le 25 octobre 2021 ; en conséquence ne sont prescrites que les créances

Passif privilégié : 18 769.16 euros * Passif chirographaire : 305 310,70 euros Il convient, comme le relève Monsieur [V] de déduire de ce passif les sommes avancées par l'AGS ne s'agissant pas d'une créance

rendue le 29 avril 2024, Monsieur le Juge commissaire a autorisé la société DEFI INTERNATIONAL à transiger avec la société V FACTORY dont les termes principaux sont les suivants : Règlement de la créance