CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51ac3cdc6046d47d25f52
28 janvier 2026
Dit que les créances à échoir seront payées dans le cadre du plan.
69e5373dcdc6046d47d437fc
21 janvier 2026
69e53755cdc6046d47d43999
69e76967cdc6046d47027481
15 avril 2026
6a0c1885cdc6046d472a83e3
6 mai 2026
6a16ca2fcdc6046d4717abd5
13 mai 2026
69e514accdc6046d47d1f499
11 mars 2026
69e52e5dcdc6046d47d39ebb
69e53af2cdc6046d47d47e44
1 avril 2026
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
euros à titre chirographaire, au titre d'un prêt consenti le 2 décembre 2020 à la société LUT'AIR MEDICAL, dont les échéances sont restées impayées depuis le 2 janvier 2023, ainsi qu'une créance d'un
Chambre 2-3
69d2e07fcdc6046d473e50de
7 avril 2025
de 100% des créances admises, en rappelant que les créances en compte courant seront remboursées en fin de plan.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
Néanmoins le passif a été admis à hauteur de la somme de 1.942.282 €, et il est ressorti des analyses financières et prévisionnels que le seul étalement du règlement des créances sur dix ans dans le cadre
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
Le remboursement de ces 27,7 k€ ne pourra intervenir qu'hors cadre du plan et à son issue uniquement. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
Les réponses se synthétisent comme suit : […] * Créanciers ayant accepté l'option 1 : 44 Le montant total des créances détenues par ces créanciers représente 1 487K€ (soit 83% du passif total) dont les
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be74bbcdc6046d476e1215
15 juillet 2025
Attendu que dans son rapport en date du 3 juillet 2025 et lors de l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire indiquait que : * le passif se compose de 56.989,41 € de créances déclarées à titre privilégié
Chambre 2-4
69d17d61cdc6046d4723bcc4
23 janvier 2025
arrêtant le plan, le montant de cette créance étant de 675,36 € ; * Créances privilégiées et chirographaires : Il est proposé aux créanciers un apurement progressif de l'intégralité des créances admises
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
des comptescourant est subordonné au paiement de chaque dividende des créanciers tiers ; * Le remboursement des autres créanciers chirographaires admis (environ 680k€ contestés) selon un échéancier de
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
) * 15 % de la créance définitive admise l'année 9 (2034) Créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
Le passif admis s'élève à 678 922.76 € dont 583.53 € à échoir et 1135 € à titre provisionnel.
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
ayant accepté expressément ou tacitement les remises ; Option N° 2 : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances
Page 8 sur 13