Les conditions générales du contrat de crédit stipulent au chapitre « Déchéance du Terme -Exigibilité » du présent prêt que : « Le présent contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure

mars 2023 : prononçant la déchéance du terme des deux prêts ; le 19 avril 2023 : mises en demeure adressées au débiteur et à la caution.

Il fait valoir que la déchéance du terme du prêt n'a pas été régulièrement prononcée, la clause contractuelle n'ayant pas été respectée et aucune notification valable n'ayant été adressée.

du terme du prêt consenti par la société OCTOBER.

prononcer la déchéance du terme.

prescrite ; Que la CRCAMMG expose a contrario que, d'une part, le point de départ du délai de prescription n'a pas à être fixé au 10 avril 2018, date des impayés de la SARL NORDY, dès lors que la déchéance

Parallèlement, constatant la défaillance de la société WPO1 dans le règlement des échéances du prêt consenti le 19 juillet 2018, la BANQUE POPULAIRE lui a notifié la déchéance du terme dudit prêt, l'a

A défaut, notre établissement se trouvera dans l'obligation de prononcer la déchéance du terme, au titre du prêt susmentionné qui sera acquise de plein droit et sans nouvelle mise en demeure.

Au titre du prêt PGE n°171292 E, la CEPMP applique également les dispositions du contrat afférentes aux conditions de la déchéance du terme et de ses conséquences.

du terme du contrat de prêt en date du 28 août 2023, * CONDAMNER la Société LES FEES DU BATIMENT à payer la somme de 13.895 euros assortis des intérêts à compter du 22 janvier 2025 ; * CONDAMNER la

des prêts.

Selon courrier en date du 10 juillet 2025, la CAISSE D'EPARGNE a informé la SAS [J] [S] de la déchéance du terme de ce prêt.

Attendu que le contrat de prêt stipule également en son article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée » qu'en cas de non-paiement, les sommes prêtées deviennent immédiatement exigibles et que dans

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Libellé code Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) N. 2025 004591 PARTIES

Sur l'absence de déchéance du terme : Les contrats de prêt, dans leurs articles 10.2 et 10.3, prévoient expressément le droit pour le prêteur de demander l'exigibilité par anticipation des sommes versées

du terme du contrat de prêt n°DOS0096503/00 à effet du 7 Février 2025, Condamner la SARL M.Y [S] à payer à la SA BPIFRANCE la somme de 79.746,32 € TTC au titre du contrat de prêt n°DOS0096503/00 outre

du terme serait prononcée pour les trois prêts en cours.

redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 23 octobre 2025 (date de déchéance

Par lettre recommandée en date du 17 décembre 2025, la SOCIETE GENERALE prononce la déchéance du terme et met en demeure la société CHARTREUSE ASCENSEUR de payer, sous 15 jours, la somme de 13.460,10€

2024, dénoncé également par signification d'huissier de justice en date du 12 septembre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a procédé à la clôture des comptes bancaires et a prononcé la déchéance