de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS GDS IMPRIMEURS SIREN 341 282 705 Activité : Imprimerie - édition - routage Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions

inscrits et opposants à procéder à la déclaration de leur créance accompagnée des documents justificatifs ; RAPPELER qu'à défaut pour les créanciers de déclarer leurs créances dans le délai d'un mois

Ce créancier, malgré quelques versements irréguliers, n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance tant par des actions de recouvrement amiables que forcée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

la BANQUE POPULAIRE ; Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions à ce titre.

de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

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ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public maintient sa demande et indique s'opposer à la demande d'exclusion du statut d'auto entrepreneur concernant la demande sanction personnelle

tiers ; * Le remboursement des autres créanciers chirographaires admis selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant à la date anniversaire du plan ; * Le remboursement de la créance

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

Par assignation en date du 02 Juillet 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASSOCIATION [Adresse 2].

locative de la SCI DELANO au cessionnaire SAS YODU A déduire : 65.810,51€ Passif à échoir contrats en cours poursuivi 192.214.69€ Soit passif plan 1.224.342,94€ Dont créance SP AGS 41.252,58€ Dont créances

Sur ce, le tribunal, Sur la demande paiement La société KS a multiplié les demandes et les démarches amiables pour obtenir le règlement de sa créance.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.

du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Par assignation en date du 08 Juillet 2025, la SAS Silvr Group demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS NINA AUTO [Adresse 3].