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4 621 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69cc6439cdc6046d47ace09a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article X intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8195dcdc6046d474ff32e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conséquent, il convient de déclarer le Tribunal de Céans territorialement compétent, justifiées par les pièces produites.

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TCOM

audience ordinaire

69e2be3bcdc6046d47a124c0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 25 du Règlement (UE) N°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la compétence du tribunal de commerce de Chartres.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [M] [R] fait valoir que : * La clause de compétence doit être réputée non écrite car elle ne permet pas de déterminer quel est le tribunal compétent, * Seul le Tribunal des activités économiques

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

S'agissant d'un litige entre deux commerçants, le tribunal des activités économiques de Nanterre est donc compétent.

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TCOM

5ème chambre

69ea0e56cdc6046d473fbbf6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

démontré la compétence du tribunal des affaires économiques de Nanterre pour apprécier la mesure d'instruction in futurum qui lui était soumise ; * Le juge des requêtes s'est déclaré compétent puisqu'il

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3d3bbcdc6046d474e2cb4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* DIRE que la juridiction de céans est compétente pour statuer sur le litige. * CONDAMNER la S.C.I [G] au paiement au profit de la société TRAITEMENT DES ALPES la somme de 4935.00 €.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4a8ddcdc6046d47986bbe

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

devant le Tribunal de Commerce de PARIS ; Par arrêt en date du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de RENNES a infirmé ledit jugement et, statuant à nouveau, a dit le Tribunal de Commerce de VANNES compétent

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c4a6ddcdc6046d47fb4781

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient qu'en ce qui concerne Mme [O] [D], le Tribunal de commerce de RENNES est compétent.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45173cdc6046d47c0ebc7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il suit qu'en l'absence de tout autre élément écartant la compétence, ce tribunal se déclare compétent pour connaître du présent litige.

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TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit, par son article 25, la possibilité

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Commissaires de Justice associés à Honfleur, Par courrier recommandé en date du 25 Avril 2024 remise en main propre le 29 Avril suivant, la SASU COSMOLUXE a formé opposition à l'encontre de cette décision

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TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

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TCOM

Référé

69cc6376cdc6046d47acd4ed

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article X intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de la

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Contentieux - audience publique

69b5eeb1cdc6046d47b3378a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Eu égard à l'inopposabilité de la clause attributive de compétence, le Tribunal de commerce compétent est celui de droit commun à savoir, selon les règles de compétence territoriale posées par l'article

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TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Chubb répond que : * En l'absence de convention internationale applicable sur la compétence juridictionnelle entre la France et la Turquie, la compétence se détermine par extension des règles de compétence

Source officielle

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