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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69cc6439cdc6046d47ace09a
3 octobre 2025
Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article X intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de la
Trib. de Commerce
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
Par conséquent, il convient de déclarer le Tribunal de Céans territorialement compétent, justifiées par les pièces produites.
audience ordinaire
69e2be3bcdc6046d47a124c0
6 janvier 2026
GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
L'article 25 du Règlement (UE) N°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
69f318eecdc6046d4710cb32
29 avril 2026
Sur la compétence du tribunal de commerce de Chartres.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6cbcdc6046d4771758f
Madame [M] [R] fait valoir que : * La clause de compétence doit être réputée non écrite car elle ne permet pas de déterminer quel est le tribunal compétent, * Seul le Tribunal des activités économiques
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
S'agissant d'un litige entre deux commerçants, le tribunal des activités économiques de Nanterre est donc compétent.
5ème chambre
69ea0e56cdc6046d473fbbf6
14 avril 2026
démontré la compétence du tribunal des affaires économiques de Nanterre pour apprécier la mesure d'instruction in futurum qui lui était soumise ; * Le juge des requêtes s'est déclaré compétent puisqu'il
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas
Audience publique de vacation
69d3d3bbcdc6046d474e2cb4
16 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
contentieux - première chambre
69a1b766cdc6046d47efee7d
17 juillet 2025
* DIRE que la juridiction de céans est compétente pour statuer sur le litige. * CONDAMNER la S.C.I [G] au paiement au profit de la société TRAITEMENT DES ALPES la somme de 4935.00 €.
AFFAIRES COURANTES
69b4a8ddcdc6046d47986bbe
25 avril 2025
devant le Tribunal de Commerce de PARIS ; Par arrêt en date du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de RENNES a infirmé ledit jugement et, statuant à nouveau, a dit le Tribunal de Commerce de VANNES compétent
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4a6ddcdc6046d47fb4781
29 janvier 2026
Elle soutient qu'en ce qui concerne Mme [O] [D], le Tribunal de commerce de RENNES est compétent.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45173cdc6046d47c0ebc7
4 juillet 2025
Il suit qu'en l'absence de tout autre élément écartant la compétence, ce tribunal se déclare compétent pour connaître du présent litige.
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit, par son article 25, la possibilité
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
Commissaires de Justice associés à Honfleur, Par courrier recommandé en date du 25 Avril 2024 remise en main propre le 29 Avril suivant, la SASU COSMOLUXE a formé opposition à l'encontre de cette décision
6a1ab878cdc6046d47797ce8
Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
69cc6376cdc6046d47acd4ed
Contentieux - audience publique
69b5eeb1cdc6046d47b3378a
10 juillet 2025
Eu égard à l'inopposabilité de la clause attributive de compétence, le Tribunal de commerce compétent est celui de droit commun à savoir, selon les règles de compétence territoriale posées par l'article
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Chubb répond que : * En l'absence de convention internationale applicable sur la compétence juridictionnelle entre la France et la Turquie, la compétence se détermine par extension des règles de compétence
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