Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl JEP CONSULTANT

Le tribunal constatant que les parties sont représentées à l'audience, statuera par jugement contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Cette dernière lui répond par courriel du 22 octobre 2024, qu'elle considère le silence de [B] depuis juin dernier comme une décision de rupture unilatérale de ses prestations, lui précise qu'elle a perdu

/ Monsieur [K] [T] Né le [Date naissance 1] 1981 [Adresse 3] (Partie défaillante) Madame [Y] [T] née [I] Née le [Date naissance 2] 1983 [Adresse 3] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La société SLC CANET n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision

CONDAMNER Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F] chacun à exécuter la décision avec une astreinte de 250 euros par jour de retard, à compter de la décision rendue.

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire M., [O], [W], [F], [H], [Adresse 1] , [Localité 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2024J00117 Rôle n° 2024L00261 L'affaire a été

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL VOLT ELEC, [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2023J00583 Rôle n° 2024L00265 L'affaire a été entendue en audience

acte de commissaire de justice le 23 décembre 2025, à la requête de la SAS [R], à l'encontre de la SARL TECHNOLOG, à une autre adresse : [Adresse 3], Vu le procès-verbal du commissaire de justice constatant

SIGNÉ par François NOËL, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

que la mise en service est prévue le 1 er novembre, que le nouveau consultant n'a jamais rejoint le site, qu'un procès est intenté à CBI par un consultant d'Asenium, que la demande de communication des

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.

Constatant l'absence de règlement de NBA CONSULTING, la société [R] a adressé le 30/09/2024 à M [W] [X], par LRAC, une mise en demeure de payer 21 294,02 euros avant le 10 octobre 2024 sous peine d'action

SIGNÉ par Pascal THOMAS, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

SIGNÉ par Pascal THOMAS, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.