Christophe LESPERON - Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont

Par ordonnance rendue le 14 mars 2025, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé les demandes se heurtant à une contestation sérieuse relevant ainsi du juge du fonds.

Pour sa part, la société SASU [F] n'a pas déposé de conclusions pour leur défense, n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.

Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie, a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du

En l'occurrence, elle ne démontre ni le dysfonctionnement de la hotte, ni de surcroît que ce dysfonctionnement existait lors de la conclusion du contrat.

La SASU MATIERES s'est rendue sur place 7 mois après la conclusion du contrat, afin de reprendre les mesures et établir un plan d'implantation.

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le défaut avéré de tenue d'une comptabilité probante, ne rend pas la créance sérieusement contestable. La demande de paiement provisionnel est recevable et fondée ». CA COLMAR, 1 ère Ch. Sect.

Débouter les Sociétés [Z] [E] et [Z] GLOBAL FRANCE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT doivent donc le paiement du prix des actions dans les 60 jours à partir du jour de la décision de fixation du prix par l'Expert conformément aux dispositions

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions régulièrement déposées, dont il a pris connaissance, et se limite à rappeler

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » Le tribunal, constatant la non-comparution

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi

[M] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER M.

* Le recours subrogatoire de [W], à hauteur la somme susvisée, est ainsi justifié conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances.

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

L'ordonnance mise en délibérée rendue sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

En conséquence, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire à son encontre en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Pour la SELARL EP & ASSOCIES, en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n° 3 signées et datées du 26 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article

figurent en comptabilité comme immobilisations, ont été amortis, et s'ils ont fait l'objet de cession, perte, destruction ou transfert, en apportant les justificatifs y afférents ; * Déterminer le rendement