ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 avril 2026 N° RG: 2025R00280 DEMANDEUR SAS GROUPE TAC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Laurence BENITEZ-DE-LUGO, avocate

avec l'instance principale enregistrée sous le numéro RG 2024.011598.

tout en préservant les intérêts du requis jusqu'à, décision d'appel.

À l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé les parties présentes que sa décision serait rendue le 28 mai 2026, par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 avril 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 mai 2025 N° RG : 2025R00046 DEMANDEUR SAS [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

reproduit en annexe de la présente décision.

Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Le 29 mai 2020, la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société QUIETALIS, est intervenue volontairement à l'instance.

Ainsi, SAS ALLOMAT s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWIZ, Greffier Associée, A été rendu

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RG n°: 2025R00628 Page 1 sur 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 Novembre 2025 par M.

des pourvois formés et, d'autre part, la décision susceptible d'être rendue par le tribunal des activités économiques de Nanterre.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 24 avril 2026 par remise au greffe.

CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par PRODITION et de ses énonciations.