] [B] comme étant faite sans titre, sans instance, de manière injustifiée et pour des montant excessifs, si mieux n'aime, autoriser la société FLAC 34 à toucher son prix malgré l'opposition, en tout état

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

En tout état de cause, * Débouter la SCI LES MAISONS DES BARONNIES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

FUMITEC réplique en rappelant que l'article précité fait état de placement en séquestre provisoire motivé par la protection du secret des affaires et que c'est bien ce qui a été ordonné par le président

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 24/10/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

Décision contradictoire et en premier ressort.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 septembre 2025, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 décembre 2025.

Nous disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou

En conséquence, nous renverrons l'affaire à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025 de la 6ème chambre de contentieux pour la poursuite de la procédure.

* ECARTER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle