2024R00077 R25 13/2155E/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 10/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 10/04

En date du 10 juin 2025 l'avocat de la SCP MANDATEAM a déposé des conclusions de reprise d'instance.

LA CONDAMNER enfin au paiement de la somme de 10 000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER en tous les dépens.

Il fait remarquer que la jurisprudence constante (Com. 20 juin 1995, Com. 28 févr. 1995) exclut tout cumul avec une action de droit commun ou fondée sur l'article L. 223-22.

Le 24 juillet 2019, l'A.S.L.

En date du 10 juin 2025 l'avocat de la SCP MANDATEAM a déposé des conclusions de reprise d'instance. Vu le renvoi de la cause à l'audience du 06 janvier 2026.

septembre 1998, RG n°1995-2553 ou encore la Cour d'Appel de Paris, Pôle 5, Ch.4, Arrêt du 02 février 2011, RG n°09/29124.

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 12 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa

L'expert a remis son rapport en date du 16 juillet 2019.

[A] [T] [Z] qui indique qu'au 20 janvier 1993 ce dernier détient 6.010 actions de Fov, puis que 6.000 actions ont été cédées le 12 mai 1998 à « FERMENCAM »; ainsi à cette date, le solde dudit compte d'actionnaire

[X] [L] et son épouse Mme [K] [B] ont acquis: * en juillet 1981, un terrain situé [Adresse 10] à [Localité 9] (44), sur lequel est dorénavant construit un bâtiment d'environ 435 m 2, affecté à l'activité

[A] [P] [N] à une faillite personnelle de 10 ans, avec exécution provisoire.

D'ailleurs, Monsieur [U] n'a jamais précisé la destination des matériaux après leur enlèvement (revente à des ferrailleurs, mise en déchetterie, par exemple).

(Cass.Com. 16 novembre 1993, n°91-14987).

-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander

L'affaire a été mise au rôle le 2 juillet 2024.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

la personne de son représentant légal [Adresse 8] Représentée par Me Aurore BONAVIA, avocate [Adresse 9] et par la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS en la personne de Me Jean-Marc ZANATI, avocat [Adresse 10

Enfin, le 07 juillet 2023, Monsieur l'[U], après plusieurs relances, constatait l'échec des pourparlers amiables.

III, mais que ce n'est que courant juillet 2023, qu'il a découvert que son vendeur n'était que le crédit-preneur du bateau.