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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d1f69bcdc6046d472bec2e
3 juillet 2025
* UPS FRANCE ne peut donc limiter sa responsabilité en appliquant les plafonds définis par ses conditions générales.
MARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
L'article 10 du contrat de location stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «, [Etablissement 1] cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement
Trib. de Commerce
69fc66c0cdc6046d47e8c2f5
6 mai 2026
Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.
69ae4794cdc6046d47ffcc7a
22 janvier 2025
69ae787bcdc6046d47031e48
16 avril 2025
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
Les parties s'engagent à négocier de bonne foi cette convention d'assistance commerciale préalablement à la vente du fonds de commerce et en définir communément les conditions de réalisation. ».
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
Echéancier L'échéancier s'établira comme suit : Montant à rembourser Immédiatement 305,00€ N+1 10.247,34€ N+2 10.247,34€ N+3 10.247,34€ N+4 10.247,34€ N+5 10.247,34€ N+6 10.247,34€ N+7 10.247,34€ N+
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
Définition des besoins : La Direction Digitale France établit le présent dossier de consultation afin de sélectionner une entreprise pouvant mettre à disposition les profils adéquats aptes à mener à bien
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
[J] réplique que : * La prescription alléguée est contredite par les éléments médicaux et le rapport d'expertise médicale amiable établi le 15 juin 2022 versés aux débats et cinquantesept attestations
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Que l'article 145 du Code de Procédure Civile indique : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
La SARL [U] [N] exploite son activité par le biais de deux établissements ; l'un à [Localité 2] et l'autre à [Localité 3].
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
BW rapporte que ledit véhicule a été défini avec des spécifications précises en vue de transporter une petite pelle mécanique ou un compresseur de chantier, nécessaires à son activité, et qu'elle en a
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Situation établie depuis l'ouverture de la procédure : […] Suivi de la trésorerie et des dettes courantes : Trésorerie communiquée : 2K€ au 27/04/2026 Nouvelles dettes portées à notre connaissance :
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
Le 19 juillet 2023, les époux [X] font établir un constat par un commissaire de justice, rapportant de nombreux désordres, et le 8 août 2023, par courrier LRAR, le commissaire de justice fait sommation
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
GOOGLE FRANCE est une société à responsabilité limitée établie à [Localité 2].
69ae5283cdc6046d47006ce9
2 avril 2025
Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'articles L.681-2 IV.
69ae7477cdc6046d4702d7fa
69c8ef64cdc6046d4761f6a8
9 juillet 2025
Que la société LIBRAIRIE PASSION BANDE DESSINEE (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 828 374 421.
69e929decdc6046d472dfe8a
TTC correspondant à ses honoraires, EXCELLIUM vise les articles 1103, 1104, 1113, 1353 et 1362 du code civil et expose que : * EXCELLIUM a adressé à PRODISCOL le contrat correspondant à sa mission, définie
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