châssis ou à l'essieu AVG AVD ; Attendu que le véhicule a été livré à Madame [Q] épouse [F] après la réalisation du contrôle technique ; Attendu que dès le mois suivant le véhicule s'est mis en mode dégradé

Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.

CONDAMNER la société GREAL SAS au paiement de la somme de 10.000 euros correspondant à la perte d'exploitation de la société PARICI, CONDAMNER la société GREAL SAS au paiement de la somme de 16.179,60

L'expert devra notamment se rendre sur lieu du sinistre, sis [Adresse 1] à [Localité 1], afin de constater les dommages et en déterminer l'origine.

(…) demander réparation des conséquences de l'inexécution. » L'article 1352-1 dispose que « Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins

Par conséquent, nous sommes au regret de vous annoncer que notre collaboration ne peut se prolonger en l'état ».

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la société sont les suivantes : La difficultés financières de la société [Localité 1] résultent la dégradation des performances de sa filiale CB

Toutefois, ce moyen n'étant pas retenu, l'argument ne peut prospérer.

Consécutivement aux dégradations constatées en janvier 2010 sur le [Y] 2002 reconditionné, la SA UGITECH a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE afin que la mission de M.

Ce contrat prévoit une garantie perte d'exploitation, laquelle doit protéger la concluante de la baisse de son chiffre d'affaires en cas d'interruption de son activité causée par un incendie.

En outre, il y a au moins deux dommages distincts (dégradation de la couverture et dégradation des ventelles), de telle sorte qu'aucune condamnation in solidum ne saurait intervenir.

Stéphane CROCQ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT PERIER, Greffière d'audience, le 29 avril 2026.

Par conséquent, nous sommes au regret de vous annoncer que notre collaboration ne peut se prolonger en l'état ».

Il est parfaitement inutile d'être propriétaire d'une machine agricole qui ne peut arracher correctement le lin.

Les dégradations constatées sont conséquentes et avec le 15 août nous redoutons le pire »).

La société a un outre subi la perte de deux contrats clients importants, aggravant sa situation et engendrant des tensions de trésorerie.

des chantiers avait permis à la société de retrouver un niveau de profitabilité sur le premier quadrimestre 2025 (REX de 87 mille euros) mais les performances de juin à août se sont – fortement - dégradées