la juridiction qui selon elle serait compétente » ; Nous observons : Que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir, qu'elle est motivée, et désigne

A cette audience, in limine litis, la société AMETIS a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier dont la compétence est stipulée dans les actes sur le fondement

* MNA, défenderesse, réplique en soulevant les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, qui dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire,

* de désigner un Mandataire Judiciaire, En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/10/2025.

Le tribunal relève que ladite exception est motivée, a été soulevée avant toute défense au fond et désigne le tribunal judiciaire de Paris qui, selon elle, serait seul compétent pour connaitre du litige

la juridiction qui, selon elle, serait compétente ».

il n'y a dès lors pas lieu de retenir l'incompétence de la présente juridiction sur le fondement de la clause attributive de compétence prévue au contrat de franchise, mais l'incompétence de la présente

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

En l'espèce, l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la société C Y G [J] serait compétente ;

En outre, l'enchevêtrement des contrats ne permet pas de savoir à quelle prestation se réfère la compétence juridictionnelle d'attribution.

compétente pour connaître du litige ».

Le tribunal de céans est compétent car c'est le lieu d'exécution de la prestation, et c'est ce que stipule la clause d'attribution de compétence, 3.

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence matérielle a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée, et désigne la juridiction qui, selon Pharnum, est compétente

KALLISTE soutient que : * Il existe une clause attributive de compétence très claire dans le contrat. * Cette clause désigne le tribunal de commerce de Paris pour trancher les litiges.

SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

la juridiction qui, selon elle serait compétente ; elle est donc recevable ; Selon l'article 48 du Code de Procédure Civile, « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

A l'audience, le tribunal indique au créancier poursuivant qu'il ressort des éléments du dossier que le tribunal des activités économiques d'Avignon n'est pas compétent pour statuer sur sa demande de

compétente.