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1 023 résultats pour « date de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2010, la SAS [U] ORTHPEDIE a signé avec la SARL [S] un contrat d'agent commercial, par lequel elle lui a confié la représentation exclusive de ses produits dans

Source officielle

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TCOM

MARDI

69c31ef1cdc6046d47d4328e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aucun résultat individuel ne doit être inférieur à 2,9 MPa et avoir une charge de rupture inférieure à 250 N/mm de la longueur de rupture. » * sur les pièces techniques produites, la résistance du béton

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

En date du 12 mai 2021 COREAL, en tant qu'entreprise principale, a délivré à EJL IDF un ordre de service n° 1 de démarrage des travaux.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19634ecdc6046d47598080

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

est [Adresse 2] - RCS B 452870579 Partie défenderesse : comparant par Me Maxime CESSIEUX Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La rupture de la relation commerciale est brutale.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le contrat conclu entre [I] et OPTEAMIS en date du 8 avril 2021 est versé aux débats.

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TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait valoir que la jurisprudence fixe à un maximum de 9 mois le préavis dû pour la rupture brutale de relations de moins de 10 ans.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

LA PROCÉDURE : Par actes séparés de Me [W] [P], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 20 septembre 2024, la société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE a fait assigner les sociétés [X] FRANCE et [

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance en date du 26 mars 2026, le Président du tribunal des activités économiques de Paris a autorisé à assigner pour le 1 er avril 2026 – 11h00.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Pour la SOCIETE DE TRANSPORTS DU NORD SUR LA PRETENDUE BRUTALITE DE LA RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES Sur le principe de la rupture brutale Le droit spécial des transports prime sur

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, on peut analyser la relation entre les parties soit comme une relation commerciale globale ayant fait l'objet de ruptures partielles à chaque rupture brutale de contrat, soit comme une pluralité

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TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [B] [V] le 16 avril 2021.

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TCOM

chambre 1-14

69d11ae0cdc6046d47192727

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En date du 23 mars 2023, KBO a conclu avec SFN un contrat d'entretien de ses locaux au prix mensuel de 1039,66 euros HT, avec effet au 2 mai 2023.

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TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour la société PIMENT ROUGE, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 signées et datées du 1 er juillet 2025, dans lesquelles elle invoque la rupture brutale de la

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TCOM

chambre 1-6

69d08176cdc6046d470d7afb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

À compter de cette date, les parties ont commencé à échanger sur les besoins de Peptinov et les prestations proposées par Excelya.

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TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi est né le présent litige LA PROCÉDURE Mme [G], par acte en date du 25 octobre 2023, assigne CBP à comparaitre le 14 décembre 2023.

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A titre subsidiaire, sur la rupture brutale des relations commerciales établies * Les conditions nécessaires à la caractérisation d'une rupture brutale des relations établies ne sont pas réunies.

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TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure Par acte en date du 23 décembre 2024, M. [N] [D] assigne la SAS Locasystem International et la SAS Eurodys. Par cet acte M.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7cb2cdc6046d47f61fd4

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 2 avril 2026 N° RG : 2026R00034 Madame [Z] [J] épouse [P] Née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] Monsieur

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