* 200,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3

parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de 3 mois

sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de 3 mois

déclarations de salaire correspondantes

déclarations de salaire correspondantes

déclarations de salaire correspondantes

La SCI [N] n'a jamais déclaré sa créance au passif de la SARL PBND SAINT ROMAIN ce qui a pour conséquence de rendre inopposable à la procédure le privilège lié à la créance faute d'avoir procedé à la déclaration

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

La [Z] [J] a régulièrement déclaré sa créance.

Le 2 avril 2025, le passif a été arrêté par le juge commissaire à un montant définitif de 1 743 307.88 € ventilé comme suit : * à titre superprivilégié : 141 600.68 € * à titre privilégié : 1 182 972.76

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du CPCE.

au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de 3 mois

des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 mois

même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.