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A l'appui de ses demandes, 88 CONSULTING soutient que : Sur l'indemnité de fin de contrat * Le délai d'action dont elle disposait pour faire valoir ses droits à l'indemnité de résiliation est un délai

Le 23 avril 2024, afin de se voir réparer des sommes revendiquées au titre de son indemnisation, DEPLACIE a fait délivrer à ISAN une assignation à comparaitre par devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

Subsidiairement, sur le bien-fondé de la demande en paiement : La société [J] affirme que le sinistre a été régulièrement déclaré à la compagnie AXA conformément aux dispositions générales du contrat

de cessation de paiement dans les délais * Absence de comptabilité * Absence de déclarations fiscales et sociales » Et est d'avis que les faits constatés conduisent le tribunal à examiner la demande

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de 3.000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNER la société GCM FINANCE à payer à la société KGK une indemnité de 10.000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; DEBOUTER la

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Elle demande l'application de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), soit 160,00 € pour quatre factures.

Au cours des débats, le président a sollicité du demandeur qu'il communique, par une note en délibéré, une attestation d'assurance concernant l'indemnité perçue suite à sa déclaration de sinistre relative

En termes délictuels, le litige porte sur la demande de réparation formulée par SYLTOURS à l'encontre de TAP du préjudice que l'inexécution du contrat de transport aérien a prétendument causé à SYLTOURS

Aux termes de cette assignation, la société Figaro demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce, de : * Déclarer la société FIGARO CLASSIFIEDS

Bien que ses adversaires le contestent, XL Insurance déclare avoir payé cette somme à son assurée EIFFAGE GÉNIE CIVIL MARINE mais n'avoir pas été indemnisée à son tour.

EXPRESS à comparaître devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 12 septembre 2025 et demande à ce Tribunal de : * condamner la société GGE [V] à verser à Madame [B] la somme de 9 142,18 € TTC au titre

de réparation au titre de la garantie.

Débouter Monsieur [N] [J] de sa demande d'indemnisation de préjudice de jouissance. Dire que les frais d'expertise seront mis de moitié à la charge de Monsieur [N] [J].

La demanderesse considère que l'indemnité correspondant à la totalité à échoir ne peut être assimilée à une clause pénale.

Dès lors GARAGE DE LA FORET s'estime en droit d'avoir résilié le contrat aux torts de BASF et demande à être remboursé du montant de l'indemnité de rupture prélevée par BASF.

et article 1347-1 du Code civil, de : * Recevoir la société LICENCE HM en ses demandes, fins et conclusions, les déclarer bien fondées et y faire droit ; A TITRE PRINCIPAL, * Dire et juger que la

Sur la demande de réparation liée à un préjudice financier : La société NLA PROMOTION a subi un préjudice.