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245 résultats pour « demande d'interdiction du procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b425cfcdc6046d478a8bec

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 03/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F431 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : GARANCE SCI [Adresse 1] [Localité 1]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b425eccdc6046d478a8e8c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2025F00432 - 1 2527600020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 03/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F432 Représentant (s) : Demandeur (s) : Défendeur (s) : CDS ENERGY

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82fadcdc6046d4753dc6b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1579 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82fbfcdc6046d4753ddc7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1584 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : DESERTDIS SARL, [Adresse 1], [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83fd4cdc6046d4754fb43

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1498 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : REZOLIA DEVELOPPEMENT SAS, [Adresse 1

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69f1d6fccdc6046d47f2dd1f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3c1ecdc6046d47259958

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007254 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 15/01/2026 PC : 41025013 DEFENDEUR : LGCE (SAS), [Adresse 1],

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a27204cdc6046d47ff73c8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 3 octobre 2023, Monsieur [W] [V] a déposé au greffe du tribunal de commerce d'Aubenas, une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75556cdc6046d477286b7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il demande également que le prix net vendeur de 600 000 euros, séquestré par le notaire instrumentaire, soit transféré sur le compte du plan de continuation de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

C'est donc bien la preuve que la société respectait le délai de 6 mois de la clôture de l'exercice pour tenir son assemblée générale devant approuver les comptes.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 1] En la personne de M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e2e5cdc6046d47a36ba2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Michel APELBAUM, substitut du Procureur Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [X] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * MOOVE DISTRIBUTION SAS [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] - non comparant Débats en

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TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette politique suicidaire interroge et, compte tenu de l'énormité du passif, il sera amené à faire un rapport au Procureur Général.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e9bdcdc6046d47a9d487

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette politique suicidaire interroge et, compte tenu de l'énormité du passif, il sera amené à faire un rapport au Procureur Général.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b220bccdc6046d475ac61b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT DU 09/01/2026 Examen du projet de plan NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005534 DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S): ARLENA (SARLU

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 AVRIL 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025000927 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000 CHALONS

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20863cdc6046d478e6641

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

avril 2026 Références : 2025L01486 / 2025L01486 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [N] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL ET PATRIMOINE Demanderesse

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