Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société MAAF ASSURANCES demande de : Vu les dispositions des articles R121-1 et suivants du Code des Procédures d'Exécution, Se déclarer incompétent au

a été réalisée en date du 13 mai 2024 avant la finalisation de la vente ; En conséquence il y a lieu de débouter la société FONCIERE CANEOPOLE SAS de sa demande de condamnation de la société G2A PARTNERS

Au regard des nombreuses contestations et du sérieux de celles-ci, nous dirons n'y avoir lieu à référé pour statuer sur les demandes des parties et les inviterons à mieux se pourvoir.

unis par un lien d'indivisibilité, qui n'ont pas été parties à la clause.

de liquidateur judiciaire de la SAS LUNC [Adresse 1] * Représentant(s) : IKKI PARTNERS AARPI Maître Karim BENT MOHAMED [Adresse 2] et Maître [M] [S] [Adresse 3] * DÉFENDEURS : Monsieur [G] [W] [Adresse

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, l'affaire a été mise en délibéré et la partie présente avisée

attestent ses conclusions de partie civile produites devant la cour d'appel de Paris ayant statué par arrêt du 16 mai 2024.

* CONDAMNER la société Européenne d'Equipement et d'Aménagement à payer aux sociétés demanderesses la somme de 1 840 € au titre des frais de recouvrement ; * ORDONNER une astreinte de 500 € par jour

Sur les frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) : Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] BELGIQUE représenté par Me Charlotte BELLET [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [R] [G] [Q], [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], 484 246 665

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 18 décembre 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de trois renvois.

cession à un tiers de l'intégralité des parts sociales de la société [N] Services a été envisagée.

ni représenté, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SCI ISEO et SCI CALEDONIAN a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Ainsi

Cette affaire a été réinscrite à l'audience du 12 septembre 2024, et après plusieurs renvois, elle a été appelée à l'audience du 06 mars 2025 lors de laquelle les conseils des parties se sont exprimés

la demanderesse de tous ses moyens, demandes, fins et prétentions ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; En tout état de cause, * Condamner la demanderesse à verser aux défendeurs

CONCLUSIONS DES PARTIES La partie demanderesse expose avoir commandé des bouchons en liège auprès des ETS [Z] [P], indique de façon exhaustive les bouteilles qui ont été fermées avec ces bouchons et expose

, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS ALLOMAT a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

Par ordonnance de référé du 2 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a fait partiellement droit aux demandes de FRANFINANCE LOCATION, rejetant le montant demandé à hauteur de 2.160,33

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 par sa mise

Sur l'exécution de l'obligation L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre