Le médecin généraliste ne peut valablement faire état des troubles dont Monsieur [N] était atteint à la date du 17 juillet 2019 et du 23 août 2019 dates correspondant aux engagements de caution, ni attester

mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du

conséquence, la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner la société COCEPART GROUPE à payer Monsieur [K] la somme de 20.000 € à titre de dommages

Que des pénalités d'un montant de 108 € TTC pour dommage sur un tube et de 90 € TTC pour tout autre dommage sur les autres appareils étaient prévues au marché.

liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant

S'agissant des résultats jugés insuffisants par DEPLACIE sur le territoire commercial qui lui a été confié : Au soutien de ce moyen, ISAN verse aux débats deux attestations de son expert-comptable Monsieur

L'instance pénale n'a aucune incidence sur l'instance civile qui concerne des personnes différentes avec un fondement juridique différent.

Le dirigeant a réduit au minimum les frais de fonctionnement de la Société dans l'attente d'une restructuration de sa dette.

de Meaux ; Par jugement prononcé le 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a joint les affaires enrôlées sous le n°2019057991 et 2020008021 sous le n° J2020000322 et sursis à statuer dans l'attente

KERGUEN La société KERGUEN sollicite 5.000 € de dommages et intérêts fondés sur une prétendue atteinte à son image.

Il en résulterait que le quorum requis n'est pas atteint au regard de l'article 13 du contrat constitutif du GIE, visant l'exclusion d'un Membre.

L'étude des différentes pièces versées aux débats montre que certains travaux demandés par l'expert n'étaient pas prévus au cahier des charges, que certaines réparations demandées résultent de dommages

Par jugement en date du 19 août 2014, ce même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de DIANE et nommé la société B.T.S.G., prise en la personne de Maître [U], en qualité de liquidateur.

en particulier pour n'avoir ni détecté de mouvements anormaux sur ses comptes, ni empêché leur exécution alors même qu'elle bénéficiait d'un découvert autorisé de 1 800 euros, ensuite dépassé pour atteindre

Aucun dommage ne peut plus être adossé à une faute résultant de l'exécution du contrat.

Le contrat-cadre stipule en son article 2.2 que le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.

], en sa qualité de liquidateur amiable, en ses demandes, fins, moyens et conclusions, Et y faisant droit, CONSTATER que le matériel végétal vendu par la Société [I] RHONE ALPES à la SARL [S] est atteint

En conséquence, même si la qualité du travail des personnels détachés n'a pas été à la hauteur des attentes de la SARL AB DECOR, les factures de la Société [B] [D] des 4 et 15 Septembre 2023 pour un montant

La SARL LES DIX SEPT ABBES a versé un acompte partiel de 7 000€, laissant un restant dû de 6 654,21€ sur le solde de la facture.

Cette ordonnance a été signifiée le 31 mai 2024, par acte de Commissaire de justice, délivré à personne habilitée.