Autres créances : Règlement 12 mois après l'adoption du plan de redressement de 100% de la créance admise selon l'échéancier suivant : […] Les créanciers ne répondant pas à la consultation, seront réputés

Sur 17 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées,, [T], [Q] (SELARL), représentée par Me, [T], [Q] : * 9 créanciers, représentant 97.99 % du passif, ont accepté le plan proposé

avait émis un avis favorable au projet de plan de la société, [Localité 1], mise à part un créancier faisant partie des créanciers ayant une créance inférieure à 500€

d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien

Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 20 000 € de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde * Les créanciers privilégiés et chirographaires

Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 5000€ de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde.

du plan, en sachant que les créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à 500,00 euros avec abandon du solde, seront également réglés dès l'adoption de celui-ci ; Attendu que les contrats en

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * apurement de 100 % de la créance

de la SAS CE-BAT ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé, IMPOSE aux créanciers de la SAS CE-BAT ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison

FAITS La société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS, ci-après désignée « CGL », poursuit auprès de la société ISOBACO le recouvrement d'une créance en principal d'un montant de 69 552,16 euros

Il a été également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat. 4 - Créances relatives à des prêts moyens

* Les autres créances : 2 182,21 € au titre de la SGC d'[Localité 4] (créance fiscale / taxes diverses), diverses dettes fournisseur et frais impayés.

Propositions de règlement Cas particuliers * Remboursement immédiat des créances inférieures à 500 € Créanciers privilégiés et chirographaires Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

€ : Créanciers Mt créances CGEA 10.554,58€ [I] 500,00€* TOTAL 11.054,58€ *La société [I] indique ramener sa créance à 500 € afin de bénéficier du règlement immédiat Créance bancaire : * Prêt BRED

créanciers pour déclarer leurs créances.

Créances super-privilégiées L'état du passif ne présente aucune créance super-privilégiée.