AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
28 mai 2026
La relation contractuelle a pris fin le 29 novembre 2024, sans difficulté antérieure.
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Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
24 avril 2026
Cette acquisition, au prix définitif de 147 600 € TTC, était financée par un crédit-bail de sept ans, consenti par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, conclu selon contrat du 25 septembre 2018 avec effet du 20
Source officielle