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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La relation contractuelle a pris fin le 29 novembre 2024, sans difficulté antérieure.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Cette acquisition, au prix définitif de 147 600 € TTC, était financée par un crédit-bail de sept ans, consenti par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, conclu selon contrat du 25 septembre 2018 avec effet du 20

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

A cet effet, il remet trois profils d'experts au Juge des référés. Le conseil de la société GAN et le conseil de la société [C] formulent chacun les protestations et réserves d'usage.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e20a1bcdc6046d478e886e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de ladite clause, soit jusqu'au ler décembre 2025, d'employer ce dernier ou d'entretenir avec lui toute relation professionnelle, sous astreinte provisoire de 2.000 € par jour de violation constatée,

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

attribuer le lot 01-A « Charpente métallique » par acte d'engagement du 11/04/2014 , ayant en amont de la conclusion du contrat et en vue de sa finalisation émis diverses observations et études relatives

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a196031cdc6046d47593c9b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La relation contractuelle a donc bien été résiliée par l'effet de cette lettre recommandée du 27 juillet 2021, soit 13 mois avant l'échéance : les formes requises par l'article 5 du contrat ont été en

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TCOM

JEUDI

69ef4997cdc6046d47b47db9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société LES AFFRANCHIS SAS.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad696cdc6046d47ede43f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En effet, les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2025 révèlent un chiffre d'affaires de 452.155 € (contre 487.191 € au 31 mars 2024) et un résultat de 333 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40725cdc6046d4787c924

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 6 novembre 2024, la résiliation des contrats : Contrat n°91684840 du 8 avril 2024 relatif à la location d'un conteneur 32M3 n°

Source officielle
TCOM

Troisième chambre

69ace9fdcdc6046d47e67066

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel est le cas en l'espèce, PAR

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TCOM

Trib. de Commerce

69b407bdcdc6046d4787d488

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le montant des factures restant impayées s'élève à 9 478,92 €, en effet, la SASU COLORS n'a effectué aucun règlement malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable du service contentieux de la société

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Plus précisément, son expertise s'articule autour les domaines de compétence suivants : Études et accompagnement stratégique, Relation client et distribution omnicanale, Performance opérationnelle,

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TCOM

Chambre 3

F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06

69bd0b68cdc6046d474e00bb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au contrat ou de constater l'inexécution, généralement matérialisée par une mise en demeure restée sans effet.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur les mesures sollicitées par les demandeurs relatives à la suspension des effets des assemblées générales des 24 décembre 2024 et 3 février 2025 Nous relevons que l'article 873, alinéa 1, du code de

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TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il est stipulé au contrat cadre la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre pour les litiges relatifs à son exécution.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4a073cdc6046d4797d05c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 20 septembre 2025, la résiliation du contrat n° 7016099745 du 4 août 2025, relatif à la location d'un camion benne n°471461 (n°

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Monsieur [Z] [F] demande donc au Tribunal de rejeter le moyen soulevé par la partie adverse relatif à « l'erreur grossière » de l'Expert Monsieur [W].

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d07f66cdc6046d470d5b11

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sursoyons à statuer dans l'attente des décisions à venir relatives aux procédures pendantes devant le tribunal de commerce de Paris, enrôlées sous les numéros RG n°2023070431, 2024006813 et 2024019287.

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TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[M], avec effet immédiat, et qu'elle a notifié cette résiliation par sa LRAR du 23 mai 2023.

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TCOM

4ème chambre

69e9c85ccdc6046d4739e505

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[Z], avec effet immédiat, et qu'elle a notifié cette résiliation par sa LRAR du 23 mai 2023.

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