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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0c1d46cdc6046d472ae85a
30 avril 2026
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers
6a0f71a5cdc6046d477e155c
15 mai 2026
ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie
6a0f7217cdc6046d477e1de0
de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
2] mais le remboursement n'a pas eu lieu ; elle réaffirme détenir une créance de 1.967.338,31 Euros, créance actualisée au 31 Décembre 2024.
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
La société JARRY oppose que : Elle n'oppose pas d'éléments sur les créances professionnelles réclamées.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
de la restitution de la fraction du prix des missions indûment payées ; * 1 290 000 € au titre des pénalités de retard contractuelles ; * Une créance à échoir, à parfaire, égale à 5 000 € par jour jusqu'à
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e73416cdc6046d47fd97f3
16 avril 2026
La SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [A] expose être dans l'attente du versement des fonds issus de la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers, il indique également qu'il déposera prochainement
Trib. de Commerce
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
sociales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 1 823,41 € à l'égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires, cela étant de nature à démontrer que la continuité
69f1e543cdc6046d47f41b0a
La société HOLDING SML AVENIR indique également que les parties ont régularisé un avenant au contrat de cession de créance en date du 5 février 2024 aux termes duquel les consorts [I] DIT [V] ont expressément
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4192cdc6046d475d1439
22 avril 2026
tribunal judiciaire R.G 2026 002708 AFFAIRE : AUTORISATION DU TRIBUNAL AFIN DE REALISER UN ACTIF MOBILIER FRAPPE D'INALIENABILITE PAR LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Cette mise en demeure s'est également révélée infructueuse.
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
Sur la créance n° 41 (57.500,27€ TTC) La société [N] n'a pas eu à inclure les factures annulées dans sa déclaration de créance car ces dernières avaient déjà été réglées.
69fdbf07cdc6046d47089db3
Le passif déclaré à ce jour (les créanciers ont jusqu'au 13 mai pour déclarer leur créance) s'élève à 223.963 euros.
MARDI
6a0b2b05cdc6046d4715f7e1
12 mai 2026
Son conseil a renouvelé cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2024, également en vain. En l'absence de règlement, le présent tribunal a été saisi.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
Le liquidateur conteste cette créance déclarée au motif qu'elle est liée à la créance de TAS INVEST.
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
La société Financière de Mars fait valoir : Elle dément toute mauvaise foi, soulignant qu'elle a proposé un rééchelonnement raisonnable de sa créance, assorti de garanties.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Il fait valoir qu'à la date du redressement judiciaire, seule la créance AUTO BILAN FRANCE était véritablement exigible.
JEUDI
69ef4a36cdc6046d47b48d46
23 avril 2026
La société FACE AQUITAINE SAS a déclaré sa créance à titre chirographaire auprès du mandataire judiciaire désigné, la SELARL PHILAE, le 23 mai 2024 à hauteur de la somme totale de 91.340,69 €.
69fb315ccdc6046d47ca5501
[G] [E] ; La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [O] [U], en sa qualité de liquidateur, a revendiqué ce véhicule dans l'actif dans l'intérêt des créanciers ; Mme [Z] [Y], épouse [E], fait appel auprès
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