Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requête ; ET : LE DEFENDEUR : La SAS CRONOS ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES

Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requête ; ET : LE DEFENDEUR : La SAS ITHAQUE ayant son siège social [Adresse 2] non comparante, ni représentée ; APRES

Electricité ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requête ; ET : LE DEFENDEUR : La SARL LE BOSPHORE GRILL ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES

Ainsi, les pièces produites aux débats établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé par la société PARAGES et suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à l'appréciation du tribunal compte tenu les éléments transmis.

loi, A l'audience, Maître [M] rappelle l'historique de la procédure et l'existence d'un passif de 26587 euros composé uniquement de dette sociale de l'URSSAF, Il ajoute avoir reçu récemment les éléments

, les circuits de gaz, les éléments de confort et les questions de sécurité.

Attendu que le Tribunal trouve dans la cause les éléments d'appréciation nécessaires et suffisants pour majorer la condamnation des pénalités de retard prévues par les dispositions de l'article L 441-10

* Elle ne démontre pas qu'elle détient une capacité financière suffisante aux fins de faire face à toute charge de remboursement de son passif s'élevant à 432.691,73 euros dans le cadre d'un plan d'apurement

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

le rappel de l'affaire à l'audience du 11/05/2026, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes

[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner

mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le mandataire judiciaire expose que le passif de la société débitrice est important et que cette dernière ne produit pas d'élément

Il appartient à la société TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE de justifier, par des éléments suffisamment précis et objectifs, tant dans leur principe que dans leur quantum, le préjudice dont elle sollicite