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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
7 janvier 2026
REJETER l'intégralité des demandes reconventionnelles et subsidiaires de la société EUROPORTS dès lors qu'elles sont contractuellement prescrites et, en tout état de cause, infondées.
Source officielle8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
2 avril 2026
indications de son rapport, pour la répartition des parties affecées en classes, les critères suivants ont ainsi été retenus par l'administrateur judiciaire, : * La nature et les principales caractéristiques
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le passif déclaré s'élève à 30 280,45 euros. Aucun actif n'a pu être réalisé.
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements en date du 27 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DHM IT, dont les principales caractéristiques
Source officielle8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
2 avril 2026
Noé VINOT [Adresse 2] 75005 PARIS, Président Et Mme [E] ALLAUX, Directeur général comparants et assistés par Me Charline BROSSE [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [A] mission conduite par Me
Source officielleTrib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'inventaire réalisé présente les valorisations suivantes : […] PASSIF Selon l'état de passif transmis par le Mandataire Judiciaire en date du 3 avril 2025, le montant du passif à la procédure s'élève
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
4 avril 2025
autorisée par le Tribunal jusqu'au 25 septembre 2025 par jugement du 05 mars 2025, Vu la communication de l'Administrateur Judiciaire au Greffe du 29 janvier 2025 et du 06 mars 2025 relative aux caractéristiques
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les créances contestées s'élèvent quant à elles à la somme de 1.722.282,11 € étant précisé qu'il y a 125 contestations en cours.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L''actif de la liquidation judiciaire s'élève donc à la somme de 13.357,14 €.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ont été portées à la connaissance de la partie à laquelle elles sont opposées et qu'elles ont été acceptées.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle invoque également l'article 1119 du Code civil, qui reconnaît la valeur contractuelle des conditions générales dès lors qu'elles ont été portées à la connaissance de la partie à laquelle elles sont
Source officielle3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aucun grief, ni dans le cadre de l'expertise, ni dans le cadre de la présente procédure, n'a jamais été élevé à l'encontre d'ABSYS CYBORG concernant la mise en place du prélèvement à la source au sein
Source officielle16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
n'ont pas conclu ; Elles répliquent que l'abus de majorité consiste à demander l'annulation d'une décision collective prise par la majorité des associés au détriment des minoritaires.
Source officiellechambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2 avril 2025
Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
3 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les caractéristiques du véhicule vendu à Madame [J] le 1 er février 2025 sont conformes au contrat à savoir la marque, le modèle, le kilométrage, l'état général et l'absence d'anomalies apparentes sur
Source officielleREFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
30 janvier 2026
plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, * Préconiser les solutions techniques qui permettront de mettre fin aux avaries et éviteront qu'elles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
27 avril 2026
La jurisprudence sanctionne le fait que des conditions particulières, qui n'ont pas été signées et acceptées par la partie à qui elles sont opposées, en prononçant leur absence de validité à son égard.
Source officielle6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
15 avril 2026
aux marchés publics de fournitures courantes et de services dans sa version de 2009 (ciaprès « CCAG FCS »); * L'article 37 du CCAG FCS fixe les obligations des parties lorsqu'un différend naît entre elles
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
par commissaire de justice sur certains points de vente de la société [S] [O] dont il ressort que la société [S] [O] n'a pas fait disparaître certains éléments décoratifs, couleurs et équipements caractérisant
Source officiellePage 8 sur 9