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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
de caution. 2) Monsieur [I] ne saurait exiger la communication de pièces et notamment des engagements de caution des 2 autres associés de la société B.E.A.R.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Prend acte des engagements nécessaires au redressement de la société VESTA HOME et plus largement de la société UL Invest au titre de la mise à disposition des nouveaux financements à hauteur de 1,8 M€
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
Cohérence Communication, Condamné la société Cohérence Communication à rembourser à la société La Croix Verte la somme de 900 euros au titre des frais d'engagement, Condamné la société Cohérence Communication
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
Par jugement en date du 22/11/2016, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARLU LA BOULANGERIE JAUNE [Adresse 1] Immatriculée au RCS
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
Ses mises en demeure du 12 décembre 2022 adressées aux consorts [E] leur demandant de se substituer aux engagements de la société ROMALEX étant restées sans suite, elle s'est vue contrainte d'engager la
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
Cette société a eu pour dirigeants Monsieur [P] [N] et Madame [R] [N] née [E]. Par jugement du 4 janvier 2017, la société LOGISTIQUE-ATLANTIQUE-EXPRESS - L.A.E.
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre Madame [F] [L], constater la disproportion dans l'engagement de caution des époux [L], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
[D] [K] (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 443 464 292, dont le siège social est sis [Adresse 4], Comparante par en personne et par Maître Anthony RIGOUT
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Il convient notamment de rappeler qu'une action était engagée par la société GAZ DE BORDEAUX à l'encontre du GCS et du [Etablissement 2].
AFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
GENERALE, Société Anonyme au capital de 1.003.724.927,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social au [Adresse 4], ayant
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Les Faits : La société ARTBUILD est une société d'architecture d'envergure nationale et internationale connue pour la réalisation de projets d'ampleurs.
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
d'inexécution de l'article 1219 du code civil à l'égard de la société LOCAM.
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
La société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS soutient par conséquent que la société BUITEX INDUSTRIES engage sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage du fait des retards de livraison qui lui sont
69fafa2ccdc6046d47c3fd41
4 mai 2026
ACTE à la Société PERSONNIC de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action engagée à l'encontre de la Société ARCOM.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c76f36cdc6046d4742648a
28 janvier 2026
SELAS ADJUST prise en la personne de Maître, [C], [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: ASSESSEURS : Monsieur Thierry DRAPEAU Monsieur Jean-Christophe LOUVET Monsieur, [E] ENGASSER
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
des engagements de la société, pour un montant global avoisinant 200.000 €, échéant le 10 septembre 2025.
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
Par jugement du 25 mai 2022, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SUPERMARCHE SOFIANE.
69f1e695cdc6046d47f438d4
28 avril 2026
C'est une caution non avertie à l'égard de laquelle la Banque était tenue d'un devoir de mise en garde quant aux engagements souscrits.
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
la sanction d'une faute lors de l'octroi d'un crédit est l'inopposabilité de son engagement à la caution * la responsabilité de la banque lors de l'octroi d'un crédit peut être engagée en cas de faute
69e73846cdc6046d47fdec2d
lui a succédé à la présidence de la société.
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