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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a29dd2cdc6046d47036eb5
5 janvier 2026
Nîmes A titre principal * JUGER que l'engagement de caution de Madame [I] [Y] épouse [V] en date du 29 septembre 2022 ne répond pas aux exigences de l'article 2297 du Code Civil * JUGER que l'engagement
.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
[G] tend à voir annuler la caution pour une certaine disproportion entre leur engagement de caution et leurs revenus et patrimoine ainsi que sur un défaut de mise en garde ; La banque s'y oppose Le
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
de caution s'apprécie au regard de l'intégralité du patrimoine de celui qui s'oblige et en considération de l'intégralité de son engagement de caution.
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Sur la proportionnalité (disproportion) des engagements de caution : Les parties soulèvent les moyens suivants : Monsieur [I] [D] soutient la disproportion manifeste de ses engagements de caution, d'un
VENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
Au jour de son engagement de caution, Monsieur, [T], [M], père de Monsieur, [U], [M], est gérant associé de l'EARL VIGNOBLES, [M].
CHAMBRE 02
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
Sur la disproportion au moment de l'engagement M. [Y] [Q] soutient que son engagement de caution auprès du CIC était manifestement disproportionné.
69b9a1a2cdc6046d4701d9f6
20 janvier 2025
y a lieu de réduire l'engagement à hauteur duquel la caution aurait valablement pu s'engager au moment où le cautionnement a été conclu ; Attendu que le tribunal fixe l'engagement de la caution à hauteur
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
de Madame [E] [N] Attendu qu'au soutien de sa défense, Madame [E] [N] argue la disproportion manifeste de son engagement de caution au titre qu'elle ne bénéficiait de revenus suffisants au moment de
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Elle considère que la créance est bien née avant la date d'expiration de l'acte de cautionnement. Elle estime que l'engagement de caution de M.
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f80cdc6046d474c635c
Le même jour, la banque a mis en demeure monsieur [G] [M] et madame [A] [M] de procéder, avant le 02/10/2025, au règlement de la somme de 7 327,83 € au titre de leur engagement de caution solidaire.
AFFAIRE COURANTE
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
Ainsi la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, peu importe qu'ils
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37512cdc6046d47160aa6
7 avril 2025
son engagement de caution solidaire concernant le contrat de prêt professionnel n°00002629414.
69b3cdaacdc6046d4782d49c
En parallèle, la BANQUE CIC OUEST a mis en demeure Monsieur [M] [B] au titre de ses engagements de caution envers la société POSE DIFFUSION par LRAR en date du 11 octobre 2022.
CHAMBRE 1
69c88ec2cdc6046d475aee78
20 janvier 2026
La somme de 21.377,79 euros en vertu de leur engagement de caution en date du 28 mai 2021 au titre du prêt professionnel n°156290274000050002502 devenu n°102780274000050002502 outre intérêts de retard
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
comme caution le même jour ; Qu'à la signature de son engagement de caution, il a pris lecture du contrat de prêt, et notamment de son article 5 « Garanties » et de l'article 6 « Définition des garanties
69c05390cdc6046d47942dc2
11 juillet 2025
compter du 19.05.2023 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt garanti par l'Etat n°220141101800 * CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société « BIG NETTOYAGE » et Monsieur [O] [P], dans la limite de son engagement
chambre 1-4
69d0af83cdc6046d4711ef27
15 janvier 2025
Le même jour par lettres en RAR, la banque en a informé les cautions et leur a demandé de payer, au plus tard le 3 juin 2020, la somme de 2.905,31€, au titre de leurs engagements de caution.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
Monsieur [U] a signé deux engagements de cautionnement. L'un, le 25 juillet 2019, et le second le 2 février 2022.
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
La charge de la preuve d'une disproportion incombe à la caution. En l'espèce, l'engagement de caution de M.
Contentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
de caution ; que les informations déclarées (revenus et patrimoine immobilier) dans la fiche patrimoniale démontrent qu'il n'y avait pas disproportion au moment de l'engagement de caution ; que les débiteurs
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