Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

, actualisée à la date du 10 juillet 2024, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement.

La société [F] SERVICE [Localité 1] estime que c'est de manière totalement arbitraire que la société MAAF ASSURANCES estime devoir retenir la responsabilité de la société [F] SERVICE à hauteur de 40 %

Par ordonnance du 12 février 2024, celui-ci a enjoint à [N] & [L] de payer à ESTHER RENT: * la somme de 31.536 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter du 28 novembre 2023 ; * la

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur les intérêts de retard L'article 1344-1 du code civil dispose notamment que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que

En conséquence, le Tribunal condamnera la société 3D BTP au paiement des intérêts au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures.

Il ressort de sa Fiche de renseignements sur cautions, signée en date du 20 novembre 2015, que ce dernier disposait alors : * d'une participation de 50 % dans Impact Développement estimée à 1 000 000

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du montant des sommes définies ci-dessus, à titre de dommages et intérêts compensateurs ».

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 avril 2026 et délibérée le 13 Février 2026 par : Président : M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 13 juin 2025 par : Président : M.

du même jour, la SARLU [Adresse 6] a refusé cette proposition, en faisant valoir le caractère tardif de l'exécution et le maintien de l'annulation précédemment notifiée, ainsi que la nécessité de recourir

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 27 avril 2026, ne se trouve pas en situation de cessation de paiement dans la mesure où son actif disponible est supérieur à son

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Juillet 2025 et délibérée le 6 juin 2025 par : Président : M.

[S] à la somme de 438 688,32 euros outre intérêts de retard postérieurs au 3 juillet 2024 au taux EURIBOR 1 MOIS MOYENNE majoré de 2,50% l'an. CONDAMNER la société MY B.

* Sur l'engagement de caution du 12 juillet 2017 : En l'espèce, il ressort des pièces produites que M.