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439 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3153acdc6046d470d427f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

BTP sont adhérents : « Les entreprises occupant du personnel dans l'exercice d'une ou de plusieurs activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues

Source officielle

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TCOM

Délibérés Référés

69c50d0bcdc6046d47063b9f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

société IFB REFRACTORIES a déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance,, [B] ASSURANCES, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance « Solutions Industrielles » N° 309266332000 à effet

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

MIC INSURANCE COMPANY, assureur de l'EURL [W], intervenant volontaire ne s'oppose pas à l'expertise sous réserves d'usage et demande que la mission soit étendue pour déterminer les responsabilités et évaluer

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

solidaire poursuivie en paiement sauf si celui-ci a étendu contractuellement son engagement au cas de déchéance du terme (Cour de cassation, 1ère civ 30 octobre 1984 n°82-14062).

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea1eacdc6046d47711f9e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

demandes reconventionnelles de la société [Localité 3] BY AUTOSPHERE présentées après le départ de l'avocat de la société [Localité 1] : * nous considérons que la caducité de l'assignation ayant pour effet

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur ordonnances de référé postérieures rendues par le président du tribunal de céans les 11 mai et 12 octobre 2021, les opérations d'expertises étaient étendues aux sociétés ayant effectué les travaux.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DIRE nulle et de nul effet la requête déposée par les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX le 23 novembre 2023 ; En conséquence, DIRE nulle et de nul effet l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 ; DIRE

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f214cdc6046d473d4d44

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de Mme [I] [F] [E].

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f349cdc6046d473d6879

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M.

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TCOM

Rendu de décisions

69cc529bcdc6046d47abc905

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément à l'article L. 526-24 du code de commerce, le droit de gage du COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE s'étend ainsi, au patrimoine personnel de M.

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TCOM

1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat a donc pris effet le 2 février 2023 à 11h29 avec une date de fourniture à partir du 12 février 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fondement notamment des dispositions des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R 3141-19 du code du travail : * enjoindre la société RGS CONSTRUCTIONS à s'affilier à la CAISSE DE CONGES PAYES BTP avec effet

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque le cautionnement porte sur des dettes futures, l'étendue de l'engagement de la caution est, par hypothèse, indéterminée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f710ffcdc6046d476d16f6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ressort de l'acte de cautionnement solidaire du 27 juin 2022 qu'en effet, la mention manuscrite n'a pas été faite par Monsieur [I] [A] mais que ce dernier a bien signé et paraphé sur chaque page le

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TCOM

Trib. de Commerce

69a50e24cdc6046d4735bdd9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qu'en effet, il ne saurait valablement dénier la réalité de la commande, la preuve, libre en matière commerciale, de celle-ci étant rapportée par les bons de livraison signés, sans pouvoir être excipé

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c04bcdc6046d477088d6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette mise en demeure est restée sans effet. Une seconde mise en demeure a été adressée le 29 octobre 2023 pour un montant de 25.630,85 euros, également restée sans effet. Outre ces sommes, M.

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TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le service des congés est ainsi assuré par les caisses constituées à cet effet auxquelles adhèrent les entreprises.

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TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La demande de 5 000 euros au titre du rachat anticipé des parts de SCPI VALORINVEST sera rejetée : ce poste est en effet fondé sur la nécessité dans laquelle M.

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