aux stipulations de l'article 15 du contrat de prêt (et non le taux de 4,97 % comme noté dans les conclusions de la demanderesse).

DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître VILLEVIEILLE Katia - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS ILES & CONTINENTS [Adresse 3], RCS 831481536 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non

des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours ».

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Elle sollicite le paiement des factures restant dues, majoré des indemnités de retard contractuelles.

de 0,7%, * 12.34€ au titre des cotisations d'assurances dues et arrêtées au 17 avril 2025, * 421,78€ au titre des frais contractuels dus au titre de la garantie de l'état tels que stipulés dans l'avenant

Faisant application des stipulations contractuelles, INITIAL a réclamé à YANIS la somme de 13.921,42€.

Les valeurs résiduelles des véhicules retenues aux décomptes sont celles prévues au contrat, les loyers ont régulièrement été actualisés et la pénalité de 8% appliquée est conforme aux dispositions contractuelles

[A], en exécution de ses obligations contractuelles, et sous astreinte de 385 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, de restituer l'ensemble des éléments à la S.A.R.L.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

permettant de suspendre un contrat en cas de non-exécution manifeste par l'autre partie.

de l'achèvement ou de la conformité de l'installation électrique par rapport aux stipulations du CCTP.

Elle indique qu'elle a mis en demeure la société [Q] de changer la machine pour que celle-ci puisse correspondre aux stipulations contractuelles mais que la société [Q] n'a proposé que des modifications

se sont prolongés jusqu'en juillet 2024 étant précisé que compte-tenu de non conformités alléguées, Métrobus a notifié le rejet définitif des prestations demeurant non conformes et a réglé le solde des

* En ce qui concerne la SARL PASTA & AROMI : Sur la non-conformité de l'installation Elle invoque un manquement à l'obligation de délivrance conforme.

prévisions contractuelles.

envoyée le 07/07/2025 à Me Carole SAINTHON Avocat Copie exécutoire envoyée le 07/07/2025 à CABINET LONJON & ASSOCIES Rappel des faits : La société L2MOVING est une société de déménagement.

Le 31 janvier 2022 Mme [Y] adresse à [L] un courrier de démission à effet du 2 avril 2022, au terme de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier Meynard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES