* Dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur l'exécution provisoire et la consignation : La société CHRISTOPHE [Y] demande l'exécution provisoire des condamnations, en soulignant le caractère urgent de la remise en état du fonds de commerce.

Le 21 juin 2024, Marquetis envoi à Iveco une offre en deux options qui donnent lieu à une réponse le même jour demandant certaines adaptations techniques en précisant qu'ensuite elle sera ou non en mesure

A titre d'exception, ils contestent la réalité de la créance de la BPO.

-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

provisoire laquelle est de droit, Dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006700 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 007199 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 009039 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

envoyée le 14/01/2025 à SCP GERMAIN-PHION & JACQUEMET Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me Alain GALISSARD Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me Charles Albert ENNEDAM AVOCAT Rappel des

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Code de commerce, sera supporté par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Il n'est aucunement contesté par les parties qu'au titre du devis du 10 mars 2023 et du 4 avril 2024, la SAS [B] TECHNOLOGIE détient dans ses stocks 550 boitiers non commandés et donc non payés pour un

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* Le 29 janvier 2020 et le 5 octobre 2021, elle a versé respectivement 1 350 € et 8 749,21 € à SARTHE HABITAT, en exécution des engagements.

Copies exécutoires : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL Maître Denis GANTELME (AO), Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE