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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
de la société DOMILICO, la société DURBIANO et son assureur, les MMA IARD ; Condamner la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société DOMILICO, la société DURBIANO et son assureur,
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
Stocko Contact est assurée auprès de la compagnie MMA et a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur et le Groupe Stocko a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie Ergo
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
La société Plâtrerie Peinture [O] [F] et son assureur la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics: Sous toutes réserves de recevabilité et de bien fondé, et sans que cela ne constitue
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
En vertu de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
En conséquence, le tribunal dira Axa mal fondée à soulever une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et la déboutera.
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
A l'audience du 13 novembre 2024, SODREXAL et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur de SODREXAL, intervenants volontaires) demandent au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e22f40cdc6046d47918e07
FAITS : La SAS EPCO, assurée auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), a reçu commande de la société EIFFAGE pour la fourniture et la pose d'un local en béton armé sur le site
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
L'article 5 de cet acte prévoit qu'« en contrepartie de l'exécution par le Courtier des obligations décrites dans la présente Convention au titre de la commercialisation des Contrats d'assurance, l'Assureur
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
L'assureur est subrogé dans la limite des sommes qu'il a engagées dans les droits de l'assuré qui a perçu les frais et honoraires "exposés pour le règlement du litige" (C. assur., art. 127-8).
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
En novembre 2021, elle a souscrit un contrat d'assurance Multirisque industrielle auprès de GENERALI IARD.
69d05840cdc6046d470afc01
HISCOX réplique que : * ALSP n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission et les préjudices invoqués n'ont pas de lien avec la faute alléguée ; dès lors, les conditions de mise en œuvre de la
69b1967dcdc6046d474cf365
23 octobre 2025
Les parties ont été convoquées par l'assureur de protection juridique de la société MORIN PAYSAGE à une expertise contradictoire amiable qui s'est tenue le 22 janvier 2024.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
L'article L.121-1 du Code des assurances dispose que « L'indemnité versée ne peut excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e274cdc6046d47103d47
15 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Action en paiement du prix ou en sanction du non-paiement (50B) PARTIES EN CAUSE
69d0f343cdc6046d4716651d
3 avril 2026
que l'assurance du transporteur prendrait en charge le sinistre.
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Le 9 janvier 2023, monsieur [V] a indiqué avoir ouvert un dossier de sinistre auprès de son assurance, mais en l'absence de dommages, l'assurance décennale n'est pas intervenue.
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
Le garage DELPORTE indique une non-conformité des ressorts de suspension montés sur le véhicule par la société MAXCAR'S en 2018. Madame [J] [F] informe son assureur GENERALI.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
consiste à mettre en rapport un candidat à l'assurance et un assureur en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance.
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