adverse, DÉCLARER recevable l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [D] ; REJETER la fin de non-recevoir tirée de l'article 75 du Code de procédure civile soulevée par la société NET TECHNOLOGIE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026023431 P.C. : P202501515

[R] [G] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me [C] [I] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026017902 P.C. : P202500513

D- Sur le préjudice d'exploitation Sur la base d'une attestation de son expert-comptable, la société [E] [B] [C] considère que son préjudice d' exploitation doit être évalué à hauteur de 10 566,91 € en

Compte-tenu de l'ancienneté de la créance, il conviendra de confirmer l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

du Plan (article L 626-26 du Livre VI du Code de Commerce); * De décider de l'inaliénabilité, de l'indisponibilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception

(Somme non couverte par les AGS).

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SAS PSDG AZUR L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce de restauration

, parmi les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date, en distinguant entre ceux qui ont été dénoncés à cette date et ceux qui

[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.

et Monsieur [P] [Q] [Z] de leurs demandes comme étant non fondées.

Il verse aux débats un article portant effectivement sur la Niña, non daté, non signé, et publié dans une revue non identifiable : le tribunal déboutera en conséquence Monsieur [Z] de sa demande.

du fonds et l'exécution de chacune des conditions de la présente locationgérance ».

3] non comparant Débats à l'audience publique du 9 Janvier 2025, devant M.

non comparant Débats à l'audience publique du 30 Janvier 2025, devant M.

commercial REDA PEINTURE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Débats à l'audience publique du 14 mai 2025, devant M.

PREVISION D'EXPLOITATION La prévision d'exploitation portant sur la durée du plan établie par la Société figure ci-après.

[U] indique que la société Weber-Stephen France lui a notifié en mai 2024, sans explication, sa décision d'arrêter le contrat et il poursuit la société Weber-Stephen pour rupture abusive d'une relation