dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion

« ORDONNER l'expulsion de Monsieur [H] [N] et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de deux cents "euros (200 EUR), par jour

* ASSORTIR ces sommes des intérêts légaux à compter du 5 avril 2024.

sollicitait une saisie conservatoire de fichiers informatiques dans le cadre de l'article du code de procédure civile Par courrier officiel du 9 décembre 2024, le Conseil de la Société AEGC a sollicité l'exclusion

à compter de la mise en demeure du 31 mars 2025 * De la somme de 25 000 € correspondant à la prime forfaitaire à la levée de fonds d'un montant de 5% HT outre intérêts aux taux légal à compter de la

en ce compris : * 1880 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; * 7.920 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ; * 557,88 € au titre des intérêts au taux légal

prévu par l'article 1231-6 du Code Civil à * Outre les intérêts au taux légal prévu par l'article 1231-6 du Code Civil à compter de la mise en demeure du 28 février 2024, * ORDONNER la capitalisation

[W] [V], 8 rue Mandar 75002 Paris, représentant légal, absent. SCP BTSG en la personne de Me [D] [F], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

[M] [L], [Adresse 3], représentant légal, absent. * SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Le 13 novembre 2023, la société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE a notifié la résiliation de l'ensemble des contrats aux torts exclusifs du franchisé, invoquant des manquements contractuels de sa part.

d'actes de soins relevant d'actes médicaux garde malade à l'exclusion des soins prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail sur le lieu de vacance pour

[N] [D] a signé un contrat d'agent non exclusif pour une durée indéterminée avec Locasystem.

Conformément aux statuts des deux sociétés, cela a conduit à son exclusion en tant qu'associé de ces sociétés le 25 septembre 2017.

SUR LA CONDAMNATION AUX INTERETS AU TAUX LEGAL : JUGER que toutes les sommes auxquelles seront condamnées les sociétés CMD, [L], XL INSURANCE COMPANY SE (en sa qualité d'assureur de responsabilité civile

€ en exécution et dans la limite de son engagement au titre du prêt n° 00000378991, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 02/11/2023, et anatocisme

DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

condamnera la SAS LMZ HOTEL INVEST au paiement de la somme de 50.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation, en remboursement du compte courant d'associé.

civil, Vu les pièces, Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société ENEDIS ; Condamner la société SPEED CAR 35 à lui verser la somme de 5 936,10 € TTC, avec les intérêts au taux légal

de : * JUGER que la clause résolutoire figurant au bail commercial est acquise depuis le 12 octobre 2024, * PRONONCER, en conséquence, la résiliation du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion

Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [W] [B] et Monsieur [C] [X] sont amis de longue date et respectivement les représentants légaux