CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
C'est ainsi que la société [A] [M] a assigné son prestataire devant le Tribunal de commerce de Paris le 11 juillet 2023 aux fins de résolution du contrat de développement informatique aux torts exclusifs
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Ce Tribunal a désigné, Monsieur [Y] [Z], Juge Commissaire, la SELARL BCM prise en la personne de Maître [Q] [H] en qualité d'Administrateur Judiciaire et Maître [U], en qualité de Mandataire Judiciaire
Trib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
Il n'y a pas non plus d'erreur sur la qualité du franchiseur dans la mesure où JCMH a rempli l'ensemble des obligations prévues au contrat (cf pack de démarrage pièce n°44 demandeur ; assistance et accompagnement
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
Elle a été déclarée en liquidation judiciaire le 18 février 2025. Elle est représentée par la SELARL PRAXIS, ès qualité de liquidateur judiciaire.
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
A compter de l'année 2022, RN CONSULTING, qui a procédé à la fermeture de son agence et quitté ses locaux, n'a plus payé régulièrement ses redevances de franchise, soit la somme de 16.790,50 euros TTC
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
les quantités attendues.
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
Cette situation s'est aggravée par le fait que la société AL CONSTRUCTIONS SARL a quitté le chantier qui était, de facto, arrêté.
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
à fin Novembre 2021, période au cours de laquelle il n'y a pas eu de sauvegarde quotidienne, Monsieur [J] [A] a réalisé une visite pas semaine soit douze jours et n'a pas non plus vérifié l'existence
69d49178cdc6046d475e5565
10 juillet 2025
Cette même décision a désigné : * Monsieur [A] [I], en qualité de juge-commissaire * La SELAS SPE O3 PARTNERS, prise en la personne de Maitre [C] [Y], en qualité de mandataire de justice avec une mission
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
avec mission d'assistance, * Maître, [I], [E], en qualité de Commissaire de Justice, Le 17 octobre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la SARL ANNAY jusqu'au 5 novembre 2025.
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
Cette affaire a été inscrite sous le numéro RG 2024 F 00451 et a été jointe à la date de 22 mars 2024 à l'affaire numéro RG 2024 F 00067 et a conservé ce numéro.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
Suivant acte en date du 07/07/2025, la société [K] [D] a assigné en intervention forcée la société FIDES, ès qualités, à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 23/07/2025, afin qu'au visa de l'article
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
] en qualité de Liquidateur judiciaire, * Maître [S] [L] en qualité de Commissaire-Priseur.
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
et à la demande subsidiaire, la société, [A] veut qu'en qualité de factor elle assure le risque client ; or, elle agit en tant que factor avec recours et non en assureur crédit car elle propose une solution
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
* que selon les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des
JEUDI
69ef4881cdc6046d47b4636d
23 avril 2026
Monsieur [I] [F] a assuré le véhicule auprès d'ALLIANZ.
69a9a787cdc6046d479e68af
auprès de la société ALTIMA, A défaut, Juger que la société LE PETIT NICE en sa qualité de propriétaire du véhicule, est responsable de l'incendie et de ses conséquences, En tout état de cause, Juger
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Il a précisé que l'activité est totalement à l'arrêt depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire, les navires étant à quai.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
La société MERAND MECAPATE a contesté toute responsabilité et a précisé à la société A.P.C.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
[A], en sa qualité de gérant de droit de l'EURL M.A., a souscrit des déclarations mensuelles de TVA […] qui se sont avérées fortement minorées […].
Page 8 sur 15