Dans son ensemble, cette démarche vise à restaurer rapidement un équilibre financier tout en posant les fondations d'un retour durable à la rentabilité.

Hypothèses du projet de plan * Chiffre d'affaires et évolution de l'activité Au regard des prévisionnels d'exploitation et des résultats enregistrés au cours de l'exercice 2025, le dirigeant anticipe

outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir 2 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

pièces détachées et de marchandises, les prestations de courses et transports légers, de messagerie express et de coursiers internationaux, ainsi que l'achat et la vente de tous objets, facilitant l'exercice

2026RJ28 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL, JACQUES, [P] ARCHITECTE, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 075 301 Activité : exercice

DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l'article R 653 - 3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

La fermeture de cette boutique en début d'année 2025 devrait donc permettre à la Société de renouer avec une exploitation équilibrée à l'issue de l'exercice en cours.

[F] [T] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Attendu que, de

les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile

les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile

Elle exerce désormais depuis chez elle.

Maître [G] [R] comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que Monsieur [J] [B] exerce la profession d'artisan en sa qualité d'auto entrepreneur

L'association conserve à sa charge ses salariés et praticiens et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2016 ».

31 août, le premier exercice clos au 31 août 2022 ayant exceptionnellement une durée supérieure à 12 mois.

Qu'en l'espèce, aucun cabinet comptable n'a assuré la comptabilité de la société ; qu'aucun bilan n'a été établi depuis la création de la société et aucun compte annuel n'a été déposé au Greffe.

La société [U] INTERNATIONAL SARL prévoit dès l'exercice 2026 le retour à une situation bénéficiaire et une génération de capacité d'autofinancement importante.

Le 22 novembre 2022, elle a absorbé un certain nombre de filiales de la SAS MARNE ET FINANCE - notamment la société THALESIMMAG - au travers desquelles MARNE ET FINANCE exerçait son activité d'investissement