et bien fondée en ses demandes ; * Voir constater la résiliation des contrats de location FN8633600 à la date du 25 mars 2025, * S'entendre [A] condamnée à restituer les matériels objets de la convention

Sur l'existence de contestations sérieuses : [X] soutient qu'aucune convention entre [Localité 1] et COFACE n'est versée aux débats qui permettrait de vérifier les engagements entre la première, l'assurée

à la mise en demeure qui lui a été adressée, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a saisi le Tribunal de céans d'une demande en paiement de la somme de 40.761,89 euros outre intérêts au taux conventionnel

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. » M.

Elles se fondent également sur l'article 1104 du Code civil relatif à l'exigence de bonne foi dans l'exécution des contrats.

Or, Van Hove est défaillante à produire cette double preuve, puisque : Van Hove n'établit pas l'existence et la régularité du mandat allégué au profit d'Edebex.

Cette solution permet de maintenir l'existence du fonds de commerce, de maintenir les emplois y étant attachés et d'apurer le passif.

à échoir au titre des conventions en date du 15 décembre 2022 jusqu'au 1 er février 2025 soit la somme totale de 172 000 euros, JUGER que Monsieur [P] a en outre par son comportement causé un préjudice

Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Marion GIRARD - Avocate I – Exposé des faits, procédure et moyens * Les faits La société [Localité 4] LA PREFABRICATION a pour principale activité la conception

La convention stipule en son article « 2.

intégralement payés au créancier concerné ou n'aurait pas fait l'objet d'une renonciation ou d'une purge par les soins dudit créancier concerné, * Les stocks : l'intégralité de stocks et marchandises existant

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

A titre principal et subsidiaire : sur l'existence d'une relation contractuelle entre les parties sur la rupture abusive des pourparlers par WAGRAM M.

Le 01/02/2018 la convention de groupement est signée.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. ».

Elle estime que la société [V] [O] ne conteste qu'a postériori avec malhonnêteté ces deux virements effectués sans autorisation écrite du client.

La convention CORAL - 'Convention de règlement amiable des litiges (CORAL)' est produite aux débats.

entre les deux parties sur le principe d'usage, mais sans accord écrit de la société PERSYN.

TMFOP demande de : À titre principal, Débouter la société [B] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, * Ramener les prétentions de la société [B] (par erreur de plume, la société TMFOP a écrit