APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR – COFACE, ci-après, la COFACE est une compagnie française d'assurance spécialisée dans la gestion des risques

L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 12.12.2024 et notamment : que la capacité d'autofinancement

Or, pour qu'une telle dérogation soit légale, il doit exister soit une urgence caractérisée, soit un risque de disparition ou d'altération des preuves.

pasteurisation mis en œuvre par la société LAITERIE DE RISSOAN SARL, * dire s'il est approprié et conforme à la règlementation en vigueur, * dire si ce process était suffisant pour anéantir tout risque

CONDAMNER la société [M] [Z] à restituer sans délai, à ses frais et risques à la société LIXXBAIL les matériels tels que désignés dans la facture n° 26523292 émise le 08 mars 2023 par la société KOTEL

L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 24.03.2026 et notamment : que les prévisions de

MOYENS ET MOTIVATION En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société JM SERVICES SARL pour l'exposé de ses moyens

Madame [M] [T] [S] [B] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à prendre en main la gestion effective de la société, tout en reconnaissant

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes expose que M.

HUVELIN et Associés [Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 27 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025, EXPOSE

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner

PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 938 023.53€ ET DEVRA ETRE REMBOURSE DES L'ARRETE DU PLAN ; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES

Exposé des faits Monsieur [C] est associé à hauteur de 25% de la SARL IC 2000 (402 787 238 au RCS d'[Localité 1]).

Dans cette hypothèse : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

transport et la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les Locaux dans un garde-meubles que la société UNIK SPACES LTD désignera ou dans tel lieu au choix de la requérante, aux risques

EXPOSE DES FAITS : Les consorts [S] sont propriétaires indivisaires d'un bien immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9] Le 24 novembre 2014, ce bien fait l'objet d'une promesse de vente

[W] expose que : * le montant de la créance est déterminé par le fait d'annexer la facture des travaux réalisés à l'acte de cession de créance ; * la cession de créance par M.

[J], accompagné de son épouse et assisté par Maître [I], son conseil, ainsi que d'un collaborateur de la SELAS AJIRE ; Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'à l'audience, l'administrateur judiciaire a exposé