TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 ENTRE : SA AUTOBIZ [Adresse 1] Représentée par Maître Karine DABOT, Avocat au Barreau d'Aix en Provence, avocat plaidant et par la SELAS

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 6 février 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements du 19 janvier 2024, une procédure de redressement

ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante - Monsieur [N] [I] demeurant [Adresse 3] Non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/01/2026 à Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE LES FAITS

Le fait que le futur soit utilisé dans le courrier mentionné supra (… tout ceci ne pourra pas être retranscrit tel quel dans le protocole) démontre que l'article 5 de l'acte a été rédigé postérieurement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [M] [I] [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 07/01/2025 Par acte du 26/11/2024, la SA CGL a fait assigner M.

produit permettant d'attester de la poursuite d'une activité économique ou de la capacité de respecter les obligations du plan ; Attendu par ailleurs que la SARL ABEACH a généré de nouvelles dettes postérieures

comparant par DROITFIL – Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Cabinet AZAM - Me Sophie AZAM [Adresse 3] DEFENDEUR SAS HOMAIR VACANCES [Adresse 4] comparant par Me Justine GRANDMAIRE [Adresse 5] et par SELAS

Projet de reprise Le candidat souhaite croître et a besoin de véhicules supplémentaires afin de faire face à une demande croissante de transport médical et d'assistance.

société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 1] – ALLEMAGNE, prise en son établissement en [J] France FINANCEMENT situé [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL du cabinet SELAS

En raison des mêmes parties et des mêmes faits, les deux affaires ont été appelées en même temps à la barre conformément aux demandes des parties.

PRIMEUR [G] [R] SELARL [H] prise en la personnede Me [E] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CENTRE PRIMEUR ROLEGENERAL: N° 2022 001786 N° 2022 006 288 N° 2022 006388 JUGEMENT DU VINGT-SEPT

Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 14/04/2026, auxquelles il est expressément fait référence.

, documents, échanges ou toutes correspondances ou fichiers, quels qu'en soit le support, comprenant l'entête de la société [Localité 2] ; elle est en fait autorisée à faire procéder à une saisie d'ordre

Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS

KUKULSKI, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant et par Maître Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocats postulant ET : SARLU VLV TOURISME [Adresse 2] Représentée par la SELAS

C'est par un courrier du 28 avril 2023 que Téléshopping a informé Solobby de cet état de fait. De ce fait, l'émission « Proprio à tout prix » s'est trouvée déprogrammée.

Le décompte de créance versé aux débats fait apparaître un solde exigible de 179 475,07 euros.

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : JUGER que le procès-verbal de réception ne fait état d'aucune réserve s'agissant des travaux réalisés par la société [I].