Lors de l'audience du 07 mars 2025, la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a indiqué se désister de ses demandes à l'égard de la SAS NC FACTORY, cette dernière société ayant fait l'objet de l'ouverture

Par lettre en date du 14 août 2023, la société LA CROIX VERTE a mis en demeure la société COHERENCE COMMUNICATION de rembourser la somme de 4 332 euros au titre des loyers payés eu égard à l'absence de

* Elle fait partie d'un groupe de sociétés [N].

Sa responsabilité serait donc engagée au titre de la diffusion d'informations fausses et trompeuses concernant : * la publication des comptes annuels, sociaux et consolidés pour la période de 2017 au

Cette disposition est d'ordre public » dit qu'elle a subi un préjudice du fait des avances de bonus écologiques faites à ses clients alors qu'elle n'a pu récupérer les sommes versées au titre desdits bonus

Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

Concernant la demande portant sur la restitution de l'acompte versé d'un montant de 4 439 euros, elle ne pose pas de difficulté.

* Condamner à ce titre, Monsieur [Q] [D] au paiement à titre provisionnel de la somme de 42.000,00 euros à l'égard de Monsieur [Y] [U], acquéreur, sur le fondement de la convention de garantie de passif

à inverser la charge de la preuve, * Or, les fautes de Mme [R] confinant à un détournement de clientèle sont en réalité bien démontrées par les concluantes de même que la collaboration frauduleuse de

Concernant le préjudice, à défaut de faute considérée il ne peut être retenu un préjudice sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.

L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 46 924,82 euros qu'elle détient à l'égard de M.

AXA explique que sur la résistance abusive la demanderesse tente de justifier les retards de traitement du dossier par la concluante en se basant sur des échanges de correspondances, ne concernant pas

À TITRE PRINCIPAL JUGER recevables et biens fondées les demandes formulées par Monsieur [L].

Concernant la nomination de l'expert, Me [Z] formule les protestations et réserves d'usage. Les deux parties formulent des prétentions au titre de l'article 700 du cpc.

Sur la responsabilité du liquidateur amiable La société [Adresse 6] fait valoir : Le liquidateur amiable est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, à l'égard des tiers, en

DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait

subsidiaire de liquidation judiciaire: SAS CE-BAT [Adresse 5] Laquelle entreprise exerce une activité de bardage, étanchéité, charpente métallique, couverture, ayant fait l'objet d'une inscription au

Des demandes similaires ont été faites les 3 août, 27 septembre et 28 octobre 2021, concernant divers BSDA et certificats d'acceptation préalable (CAP) pour différents chantiers.