à l'encontre de [C] [Q] GmbH Dire irrecevable l'action de la société [D] formulée à l'encontre de la société [C] [Q] [K] en raison du défaut de qualité à défendre de cette dernière ; En conséquence,

les demandes formulées par la société RESDIDA.

DONNONS ACTE à l'EURL ERITEC de ce qu'elle formule ses plus expresses réserves quant à la demande d'expertise formulée par la SNC HMC, sans que cellesci puissent s'analyser en une quelconque reconnaissance

que notamment : * un accompagnement inadapté de l'opération de cession de branche, * un défaut d'alerte et de conseil fiscal, * des erreurs de traitement des déficits fiscaux, * l'absence de formalisation

17 décembre 2024 de mise en demeure de payer formelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision Madame [N] [G] – [S] à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la SAS PASTACORP a formulé les demandes suivantes : SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent litige ; CONDAMNER LT Distribution

Aucune réserve, réclamation ou contestation n'a été formulée par R ET K. De tous ces éléments il apparait que l'obligation de paiement est certaine, liquide et exigible.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

La société Made In France Box, présente lors de l'audience ne conteste pas les demandes formulées par la partie adverse.

industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; * ORDONNER la signification de la décision aux formes

industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale; * ORDONNER la signification de la décision aux formes

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, Monsieur [G] [U] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U], à titre de provision, la somme de

d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire Mme Claudine BROSSE Date d'audience publique des débats (1) : 27 Juin 2025 Formation

l'audience publique du 02/12/2025 Par acte du 13/10/2020, la SAS CHATEAU DES LAUNES a fait assigner la SARL BF CÔTE D'AZUR (SOLARCLIM) par devant le Tribunal de commerce de Draguignan siégeant en formation

qu'ainsi, en 2019, bien qu'aucune convention n'ait été formalisée, la société GEMY LA SEYNE [Localité 1] a laissé la société LE NORMANDY LA SEYNE exécuter les prestations et en a tiré bénéfice sans formuler

Aucune observation écrite n'a été formulée, laissant supposer qu'il s'en remet à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre.

monsieur [P] [K], son collaborateur, a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire, * Le débiteur comparant en personne n'a pas formulé

DISCUSSION Après vérification, l'opposition effectuée par Monsieur, [Z], [N] –, [P], selon la forme et dans le délai requis, est régulière et recevable en la forme. 1.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.