AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
6 mai 2026
et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font
Source officiellePage 8 sur 686
Chambre 2-4
69d5b490cdc6046d47771d58
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Le déclarant est inscrit au répertoire de l'Insee de [Localité 1] sous le numéro 532178589 et exerce l'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques au [Adresse 1], sous la forme d'entrepreneur
Source officielle