La disparition de la garantie réelle ne prive donc pas la banque de son droit de poursuivre la caution, dès lors que l'obligation principale demeure inchangée et que la caution n'a pas été privée de la

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001105 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX ORDONNANCE DE REFERE DU 15/10/2025 Demandeur : Représentant : IFB REFRACTORIES (SAS), [Adresse 1], [Localité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE QBE EUROPE [Adresse 1] à [Localité 1] – Belgique et en son

Elle a pour objet d'assurer la bonne exécution des travaux conformément aux obligations contractuelles, notamment en garantissant la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux.

Monsieur [T] [S] est un agent d'assurance AXA exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sur la commune de [Localité 4] en [Localité 5]-et-[Localité 6].

Il convient, en conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise diligentée devant le TAE de [Localité 3].

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2024R01421 DEMANDEUR SASU Foncière de Transformation Immobilière [Adresse 1] comparant par Me [E] [F] [Adresse 2] [Localité 1] et par Me PAUL CAMILLE [Adresse 3]

, [Adresse 4] RCS, [Localité 2] : 552 069 791 Intervenante volontaire Représentées par Me Denis GANTELINE (avocat plaidant), [Adresse 5] Me Emmanuelle DORET (avocat postulant), [Adresse 6], [Localité

1969 à [Localité 3] (Yougoslavie) Demeurant [Adresse 2], [Localité 4] Représenté par : SCP LAVISSE – BOUAMRIRENE Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

L'article 1353 du Code civil expose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ce prêt était destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de prothésiste dentaire à [Localité 1]. Ce financement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M.

] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Sébastien DUFAY - Avocat au barreau de Paris Défendeur (s) : OCL SERVICES (SARL) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant (s) : Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE

[E] [V] [I] [W] [Adresse 12] [Localité 6] comparant par Me CRUMIERE Marie [Adresse 13] [Localité 6] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.

Il est tenu d'une obligation de résultat et d'une obligation de conseil et d'information envers l'EP.

des collectivités et contraintes imposées par la commune de [Localité 3] et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE [Localité 4] ».

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

la société EMT ATELIER la somme principale de 5 992,43 € au titre d'une facture impayée Ladite ordonnance a été signifiée à la [Adresse 2] par acte de la SELARL C'JUST, commissaires de justice à [Localité

de cette garantie ; * le montant de cette garantie ; * la prime ou la cotisation de l'assurance.

au sein du [Adresse 4] à [Localité 2], d'une surface de 125,77 m2.

1] Représentant(s) : Me Agnès [Localité 2]/[Localité 3] Défendeur(s) : COURTINE AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Christian MAZARIAN (SELARL MAZARIAN [Localité 4] PAOLINI