ENJOINDRE Monsieur [A] [L], en sa qualité de président des sociétés TRAINING INSTITUTE et CS CONSULTING, de publier les comptes annuels 2022 et 2023 de chacune des sociétés susvisées sous astreinte de

société LE COURRIER CAUCHOIS, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut à compter de sa notification ; * juger que cette décision sera assortie d'une astreinte

Nous relevons que : aux termes du Contrat, le calcul des commissions s'opère par [J] à partir de documents comptables en sa possession ; [Q] s'est heurtée au refus d'[J] de lui verser les commissions

personne de Maître [H] [T], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SASU SOCIETE JBTP PAYSAGE, d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 3 décembre 2025 à 14 heures

Préciser que la liquidation de l'astreinte sera effectuée par le juge ayant ordonné cette mesure conformément à l'article 131-3 CPCE.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la SAS [J] a formulé les demandes suivantes : ORDONNER à la société SP3, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter

La société RHONE-ALPES DESINFECTION déposait dès lors une requête en référé d'heure au vu du rétablissement des services de la société CLOUD BUSINESS SCHOOL.

conditions générales de location, le non-paiement des factures a entrainé la résiliation des conventions de location liant les parties et il convient donc d'ordonner à la SAS UMC de restituer sous astreinte

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER

à la société VFS FINANCE de la somme de 9.028,07 Euros TTC en règlement des loyers impayés et de 82.763,50 Euros TTC en indemnités forfaitaires contractuellement dues, ordonner la restitution sous astreinte

à la société VFS FINANCE de la somme de 2.077,71 Euros TTC en règlement des loyers impayés et de 40.382,40 Euros TTC en indemnités forfaitaires contractuellement dues, ordonner la restitution sous astreinte

les véhicules donnés en location longue durée suivants : FIAT 500 3P LOUNGE immatriculé [Immatriculation 1] ; FIAT 500 3P LOUNGE immatriculé [Immatriculation 2] ; Assortir cette obligation d'une astreinte

lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Condamner la société [W] [E] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Condamner la société CONTINUANCE, sous astreinte de 1 000€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, compte tenu de l'urgence inhérente liée à la procédure collective de la

la cuve de carburant objet du présent litige et sa remise en place à ses frais dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, * Assortir cette condamnation d'une astreinte

Dire qu'à défaut de restitution sous 10 jours à compter de la signification de la décision, il sera dû une astreinte d'un montant de 100,00 Euros par jour de retard.

CONCEPT [Localité 1] aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 12 septembre 2025 l'autorisant en application de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure

à compter du prononcé de la décision à intervenir, et sous astreinte de 500 € par jour de retard ; Condamner la société KIM KONE à verser à la SAS LASER ANTI-TABAC MFC la somme de 1 000 € au titre de