une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl OFFICE GENERAL DE LA DOCUMENTATION [Adresse 2] Activité : L'import

Il découle de ce qui précède que : Le montant des factures impayées par COREAL n'est pas contesté, Qu'aucune faute contractuelle ou délictuelle ne peut lui être imputée, Que les désordres, objet de

La jurisprudence impose une motivation individualisée, la sanction ayant le caractère d'une punition.

Or, aucune preuve d'envoi de ce document n'est apportée, ce qui rend inopérante la prorogation du délai pour les cotisations de 2017.

La demande d'indemnisation ne pourra qu'être rejetée.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la Caisse est certaine, liquide et exigible.

À l'issue de l'audience, les avis suivants ont été recueillis : La SELARL AJIRE, prise en la personne de Me [O] [Y] s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'offre à retenir, tout en soulignant que

lettres qui ont été adressées à Monsieur [W] le 3 mars 2022, le 9 mars 2023 et le 16 février 2024, et qu'en tout état de cause le défaut d'information annuelle de la caution ne saurait entrainer le rejet

Il résulte de ces pièces que deux fonctionnalités essentielles n'étaient ni recettées, ni livrées début 2024, de sorte que [B] ne pouvait légitimement pas prononcer unilatéralement la fin de la recette

de commerce de Chambéry d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir l'autorisation de faire procéder à des mesures de constat visant à établir la preuve

exigible est estimé à 10 439.54 euros ; Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ; Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ; Que le débiteur impute

De ce qui précède, la clause attributive de juridiction est donc parfaitement valable. Le Tribunal de commerce de Rennes se déclare en conséquence compétent pour avoir à juger de cette affaire.

] [E] entend soulever le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution, pour excéder, dès le jour de sa signature, ses capacités financières, qu'en effet, suivant son avis d'imposition

TRANSPORT LYON [Adresse 4] [Localité 3] Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 882 970 817 prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [A], [E], [W] [M], Activité : Le négoce, l'importation

Ces contrats ont été précédés d'offres de location acceptées par la société SOBATIM les 17 janvier 2025 et 26 février 2025.

Imprimante : Dysfonctionnements répétés (bourrages, mauvaise qualité d'impression, déconnexions). Matériel inadapté à un usage professionnel. Preuves : Attestations de témoins et de concurrents.

La société [P] EUROPE indique : * Qu'elle a connu d'importantes difficultés dans le cadre de son activité d'import-export de marchandises avec notamment un impayé très important du [F] [N] dans le cadre

ATS »), dont le siège social est situé à [Localité 1], exerce son activité dans la location de véhicules de dépannage, remorquage et fourrière, ainsi que l'activité de mandataire en recherche et importation

Sur le rejet de la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle et subsidiairement d'interdiction de gérer DIRE ET JUGER qu'aucune faute de gestion ne saurait être imputée à Monsieur [S] [

IMMO aux intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; REJETER la demande de provisions de la SAS J.C.N.V.