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En présence de : la SELARL MJSA, prise en la personne de Maître [Q] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SARL IGL, entendu.

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Aux termes de l'article 1360 du code civil « les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas

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Ce contrat de prêt comprend deux prêts professionnels dont : * Un contrat de prêt professionnel n°15629 02644 00021423102 d'un montant de 56.406,00 € remboursable en 84 mensualités de 717,53€ comprenant

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 29 600 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

Leur collaboration débute le 10 novembre 2015 par la signature d'un contrat intitulé « Lettre de mission ».

est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [O], [H], [E], CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine

DEBOUTER [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE CONSTATER que l'exécution du Contrat est économiquement très désavantageuse pour Easyworks En conséquence * JUGER que

, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.

A la date du 19/03/2026, la SELARL AEGIS, représentée par Me [K] [E] [W], en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SARL SOCLE, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête

entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.

utilement la validité du contrat, ce qui caractérise une attitude contraire à l'exécution de bonne foi de ses propres obligations, alors même qu'il bénéficiait d'une facilité de paiement en six mensualités

Madame [Z] [V] au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse ; * du courrier du 25/03/2025 de la société domiciliataire DOMIEX (MAIL BOXES ETX) relatif à des impayés dans le cadre d'un contrat