chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

conséquence être fixée à cette date En application des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

citation délivrée le 6 mai 2025, la société SOLOMAT S.A.S. nous demande *Vu les pièces visées au dossier et notamment : * Les contrats de location « Full service » * Le rapport amiable de l'expert indépendant

de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu que le défendeur est redevable auprès du demandeur de la somme de 26 504,714 euros au titre du compte « travailleur indépendant

, Attendu qu'il résulte des faits de la cause que le passif de la SAS NOFO s'élève à la somme de 263969.14 euros ; que Monsieur [Y] à réaliser, vis-à-vis des tiers, des actes positifs, en toute indépendance

conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

réalisation de tatouage, maquillage permanent et semi permanent - Une activité de barbier - La vente de produits de beauté et tous produits dérivés - La location de poste à des coiffeurs, tatoueurs indépendants

Société par actions simplifiée Le commerce de détail de tous types de produits notamment de coffrets-cadeau par internet et par correspondance, l'achat, la vente à distance, l'activité d'intermédiaire indépendant

Attendu Monsieur [L] [O] a cessé son activité professionnelle indépendante le 9 octobre 2024, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de

agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que le défendeur reste redevable auprès du demandeur de la somme de 12 065,63 euros au titre du compte « travailleur indépendant

défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que le défendeur reste redevable auprès du demandeur de la somme de 27 350,47 euros au titre du compte « travailleur indépendant

défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que le défendeur reste redevable auprès du demandeur de la somme de 8 991 euros au titre du compte « travailleur indépendant

chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante