Une indemnité de résiliation est donc due. * L'indemnité de résiliation due à un agent commercial est d'ordre public.

* Sur la formation du contrat Au soutien de sa demande de paiement, GazelEnergie verse aux débats l'offre de contrat accompagnée des conditions particulières et des conditions générales de vente, ci-après

Estimant que la société YOURS INTERNATIONAL était gérée dans des conditions anormales qui la mettent en péril, madame [U] [V] a introduit la présente instance.

Le 18 septembre 2023 Mlle [Z] [D] [Q] met en demeure la SAS [Adresse 3] de l'indemniser pour cette rupture brutale.

général : 2024 013388 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[M] ne peut solliciter une indemnisation pour les frais de location d'un taxi relais qu'il prétend avoir loué et dans le même temps, une indemnisation pour une perte de chiffre d'affaires qu'il n'a pas

C'est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] a fait assigner Madame [E] [S] devant le tribunal

En décembre 2023, l'expert de la compagnie AXA FRANCE a informé la société BEL qu'elle ne bénéficierait d'aucune indemnité au titre des frais de réinstallation.

C'est sur ce principe que la compagnie d'assurance doit les indemniser à hauteur du préjudice subi.

Lors de l'audience collégiale de mise en état du 13 décembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire

sont réunies : Conditions d'adoption du projet de plan Condition Texte Observations Les conditions de l'art.

sous astreinte de 175 € par jour de retard passé un délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir, * Condamner Abeille au paiement de la somme de 5 000 € relative à l'indemnisation

C'est pourquoi ce moyen, sous-tendu par l'idée que EIFFAGE pourrait être indemnisée deux fois du même préjudice, une première fois par l'indemnisation de son assureur et une seconde fois par condamnation

C'est dans ces conditions que la société ALLIANZ a alors intégralement réglé le coût du sinistre et payé l'indemnité directement auprès du maître de l'ouvrage, monsieur [L].

de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes ; que dès lors, accorder des délais de paiement sur le règlement des cotisations de l'employeur à la CAISSE DE CONGES PAYES reviendrait à imposer

En réponse, la société AND'INVEST a indiqué le 23 mai 2024 à la société PISINOE que sa demande d'indemnisation au titre de la GAP serait irrecevable car hors délai.

Par suite, la société SARE SAS a fait assigner Monsieur [T] [C] en date du 24 juin 2025, en qualité de signataire des contrats, aux fins de la relever indemne d'une éventuelle condamnation.

de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes. » Que conformément à l'article 2 de ses statuts, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP a pour objet : « 1°) d'effectuer le paiement aux salariés des indemnités

CONDAMNE la Société LA PREMIERE à payer à la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME la somme de CINQ MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS (5.712,00 €) au titre des indemnités de résiliation.

Les conditions générales de vente imposent au client de vérifier la qualité des articles à réception et d'émettre ses réserves dans un délai de trois jours, sous peine de forclusion.