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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
de confiance manifesté dans un message * Contexte particulier lié à la création et l'exploitation de la société concurrente CONSTRUCTIVA durant son contrat de travail chez ETHICA BTP Des contacts perduraient
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
S'appuyant à nouveau sur l'article A.243-1 du code des assurances et sur une jurisprudence de la cour de Cassation (Cass 1ère Civ. du 15 février 1992, n°89-21404), la société [Localité 16] estime que
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
Le 15 février 2022, constatant du retard dans l'avancée des travaux depuis le mois d'août 2021 jusqu'en février 2022, la SA [N] a adressé un courrier recommandé signifiant une proposition amiable de rupture
chambre 1-6
6a0e426fcdc6046d475eca04
15 mai 2026
* Les travaux correspondants ont bien été effectués.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
du contrat du contrat se heurte au refus des associés SELIMA et PROFIDIS de modifier les stipulations statutaires ; JUGER que les franchisés « investisseurs » sont contraints de régulariser un pacte
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
[D] [B] une convocation en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture de son contrat de travail pour faute grave, avec une sommation de restituer le véhicule de la société, le téléphone
Référé prononcé mercredi
69d2b877cdc6046d473b6390
9 avril 2025
l'Actionnaire Majoritaire » qu'en cas de survenance d'un cas d'exercice, chacun des Actionnaires Minoritaires concerné s'engage irrévocablement, pour autant qu'il soit à l'origine du Cas d'Exercice à céder
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
Le 13 juin 2024, le concessionnaire, sous le contrôle du cabinet d'expertise désigné par la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE, a fixé le coût définitif des travaux de réparation à la somme de
69f08cf4cdc6046d47d2cc52
La société MARBRERIE JEAN [J] était en relation commerciales avec la société POMPES FUNÈBRES [J] de, cette dernière sollicitant la première pour des prestations des travaux de marbrerie funéraire.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Le 10 juillet 2017, Monsieur [Z] [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
Par courrier du 12 juillet 2021, la société [D] a mis en demeure la société [W] de l'indemniser de son préjudice causé par la non-conformité des pièces livrées lors de l'été 2020 pour un montant de 236
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Deux régimes de responsabilité sont susceptibles d'être retenus : soit le régime pour faute dans le cas de la communication de l'incendie ou absence de faute dans le cas contraire.
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
type s'appliquent de plein droit en l'absence de convention écrite contraire, L'article 16 du contrat type de commission de transport, annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, stipule que
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