En conséquence, la société [I] a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.

KRONENBOURG soutient que seule la pénalité de 31 200 € a le caractère d'une clause pénale.

Par ailleurs, selon les informations transmises par Monsieur [J] [A], Messieurs [R] et [Q] [A] auraient procédé au détournement de l'actif de la société [N] GROUPE, notamment, à destination du Portugal

société [S] soutient que Le contrat n'ayant pas été respecté et la mise en demeure étant restée infructueuse elle est fondée à solliciter le règlement des loyers échus et à échoir, outre la clause pénale

L'huissier a ensuite consulté le registre du commerce et des sociétés ainsi que l'annuaire électronique qui ne lui ont pas permis d'obtenir de nouvelles informations.

; Selon l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain, réviser le montant d'une clause pénale en excipant de son caractère excessif.

Le 1 er juillet 2019, Monsieur [L] [R] a signé un acte de bail commercial portant sur les locaux objets du mandat de recherche, sans en informer KURTIS.

de 10% ainsi qu'une somme égale a la totalité des mensualités restant à échoir au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % * Le contrat a été résilie par courrier RAR du 15/7/2024 (

en ce qu'elle a pour objet de sanctionner l'inexécution du contrat auquel elle se rapporte ; JUGER que la clause pénale est manifestement disproportionnée et excessive eu égard au préjudice effectivement

des référés de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 7.3 des conditions générales de vente, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 al. 3 du code de procédure pénale

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

et il conviendra, dans ce cadre subsidiaire, eu égard à l'exécution quasi-totale de ses obligations de diminuer la clause pénale à la somme de 1 €.

Par un dépôt de plainte pénale simple en date du 23 février 2024, la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY a de son côté dénoncé l'intervention d'un collaborateur de la société BOURGOGNE INFORMATIQUE

360,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.441-10 du Code de Commerce, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 7.336,33 € au titre de la clause pénale

Président du Tribunal de commerce de Montpellier a enjoint à la société THE PORTERS de payer à la société MANPOWER FRANCE les sommes de 9.542,08 euros en principal, 1.034,20 euros à titre de clause pénale

En l'espèce, le contrat et la fiche d'information précontractuelle ne comportent pas de date de livraison.

COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F84Numéro de Procédure Collective: 2025RJ49Numéro Parquet: 25 / 29 / 0 : 25 / 29 / 0049 SAS LA PEDALERIE

sous huit jours, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

La faute exclut la négligence dès lors que le dirigeant était nécessairement informé de ses obligations légales.

Le 15 septembre 2020, la société LINKEO.COM informe Monsieur, [Z] par courriel de la validation de son contrat et que la société LOCAM en est le cessionnaire.